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11/03/2008 | FRANCE | N°07-12420

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 07-12420


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Stevenazzi s'est pourvue en cassation le 2 mars 2007 contre un arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société civile immobilière L'île aux Rêves, à la société Natiocredimurs, à la société Sport France, à M. X..., à la société Mutuelle des architectes français et à la société Nord Dallages ;

Attendu que le 31 octobre 2007, la SCP Piwnica

et Molinié, avocat de la société Nord Dallages, a déposé un mémoire d'interruption d'instan...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Stevenazzi s'est pourvue en cassation le 2 mars 2007 contre un arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société civile immobilière L'île aux Rêves, à la société Natiocredimurs, à la société Sport France, à M. X..., à la société Mutuelle des architectes français et à la société Nord Dallages ;

Attendu que le 31 octobre 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nord Dallages, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Stevenazzi prononcée le 4 octobre 2007 ;

Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la liquidation judiciaire de la société Stevenazzi ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires pour la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 mai 2008 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 07-12420
Date de la décision : 11/03/2008
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 23 novembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 11 mar. 2008, pourvoi n°07-12420


Composition du Tribunal
Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.12420
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