La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 57

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse -Terre du 27 mars 2006 N° 189 ayant été rejeté par arrêt en date de ce jour, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 27 mars 2006 N° 189 ayant été rejeté par arrêt en date de ce jour, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Droit au renouvellement du bail - Renonciation - Moment - Expiration du bail principal Le... ...Me Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-32, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'à l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement de la sous location que s'il l'a, expressément ou tacitement, autorisée ou agréée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 2006, que la société Optique...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux Y...-Z... à leurs torts partagés et condamné M.Y... à verser à Mme Z... un capital de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 271 du code civil et 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2007, que M. X..., engagé en qualité de directeur financier le 1er juin 1991 par la société Transiciel avec reprise d'ancienneté acquise au sein du groupe Cap Gémini Sogeti à compter du 1er mars 1986, selon un contrat de travail à durée indéterminée, et a été muté au sein de la holding Transiciel-Benelux le 27 juin 2002, son contrat de travail étant transféré à cette société ; que par lettre du 20 septembre 2004, le...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier,12 septembre 2005, que, par arrêt du 29 mai 2002, une cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, a déclaré M.X... coupable de fraude fiscale pour avoir volontairement et frauduleusement soustrait la société Stilson, dont il était le dirigeant, à l'établissement et au paiement de la TVA exigible au titre de la période du 1er janvier 1995 au 30 décembre 1996 ; que, par le même arrêt, M.X... a ét...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société hôtelière de Tahiti SHT s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 92 du juge de l'expropriation de la Polynésie française en date du 7 août 2006 portant transfert de propriété au profit de la Polynésie française de parcelles lui appartenant ; Attendu que la Société hôtelière de Tahiti SHT demande l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté N° 621 CM du 3 juillet...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société hôtelière de Tahiti SHT s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 93 du juge de l'expropriation de la Polynésie française en date du 7 août 2006 portant transfert de propriété au profit de la Polynésie française de parcelles lui appartenant ; Attendu que la Société hôtelière de Tahiti SHT demande l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté N° 621 CM du 3 juillet...

...SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Christian, -Y... Eric, -Z... Thierry, -LA SOCIÉTÉ LE FIGARO, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 13 septembre 2006, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, a condamné les trois premiers à 2. 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 12 février 1997, un plan de continuation a été arrêté le 10 juin 1998 ; qu'ultérieurement, le trésorier principal de Limoges 2, a assigné M. X... pour obtenir...