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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-18097

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-18097
Numéro NOR : JURITEXT000017738436 ?
Numéro d'affaire : 06-18097
Numéro de décision : 30701146
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-27;06.18097 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse -Terre du 27 mars 2006 N° 189 ayant été rejeté par arrêt en date de ce jour, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 27 mars 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 27 novembre 2007, pourvoi n°06-18097

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 27/11/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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