La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 42

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Effets - Bénéficiaires - Personnes poursuivies et tenues in solidum à réparation. En... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2000, que le journal hebdomadaire Le Point a publié, dans son numéro daté du 13 septembre 1997...

VENTE - Garantie - Eviction - Applications diverses - Immeuble non libre de toute occupation - Connaissance de la présence de tiers par... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 avril 2002, que par acte dressé par M. Z..., notaire, le 30 avril 1991, Mme X... a...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Annulation - Effet. CHASSE - Temps prohibé - Infraction de chasse - Annulation d'un arrêté... ...Me Brouchot, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Exclusion - Arbitrage -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération de Russie a été condamnée à payer à la compagnie suisse Noga d'importation et d'exportation la compagnie Noga la somme de 27 294 500 USD par deux sentences arbitrales rendues à Stockholm Suède, les 1er février et 15 mai 1997, pour...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement d'ouverture postérieur aux débats - Effet.... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, La SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités de représentant des créanciers de Mme Y..., de ce qu'elle s'associe au pourvoi formé par celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2000, que Mme Y..., locataire de locaux à usage commercial, s'est vu...

ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence. ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Nullité ou... ...Avocats : Me Foussard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 février 2002, qu'ayant acheté des semences à la société Graines Loras par l'intermédiaire d'un courtier et estimant que les semences fournies ne répondaient pas aux normes, la société Fertiberry semences a assigné la société Graines Loras devant un...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Différences tarifaires - Condition. Seul... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1998, les sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba, qui exploitent des discothèques, ont saisi le Conseil de la concurrence le Conseil de différentes pratiques mises en oeuvre par...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Personne dont l'assuré est responsable - Dommages consécutifs à un pari ou à une rixe.... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et du pourvoi incident de Mme X... qui sont identiques : Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et Mme Huguette X...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Atteinte à la mémoire d'un mort - Atteinte à l'honneur ou à la considération des... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2000, rendu sur renvoi après cassation 2ème Civile, 6 mai 1999, Bull. n° 79, que le journal hebdomadaire Le Point, daté du 25 au 31 juillet 1992, a publié un article, annoncé en page de couverture, par le titre "Affaire...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Absence de récapitulation - Portée.... ...la SCP Monod et Colin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 19 juin 2000 qu'un jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., prononcé sa faillite personnelle et une interdiction professionnelle, et avant dire droit, ordonné une expertise, ce dernier et...