La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 4

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Action... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire, prononcée par jugements des 23 octobre, 30 octobre et 27 novembre 1986, de la société Nasa électronique et de plusieurs de ses filiales, le Tribunal, par jugements des 19 novembre et 18 décembre 1986, a arrêté un plan de cession partielle concernant l'ensemble de ces...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Fédération départementale de chasseurs - Chasse sur le terrain d'autrui non ASSOCIATION -... ...Avocat :la SCP de Chaisemartin et Courjon...REJET du pourvoi formé par : - la fédération départementale des chasseurs de l'Isère, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X..., René Y... et Marcel Z... pour chasse de nuit et chasse sans autorisation sur le terrain d'autrui, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocat :la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Y... a dirigé en fait la société anonyme FDGM depuis la démission de Mme X... de ses fonctions de président du conseil d'administration et celle de M. X... de son poste d'administrateur, ces démissions et la nomination par le conseil d'administration de M. Y... en qualité de président directeur général n'ayant jamais été publiées ; Sur le premier moyen, pris en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Membres ou associés responsables solidairement des... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Blondel, Le Prado..... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 97 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y..., A..., B..., Paul et Yves X..., aux droits duquel sont venus ses enfants, Mme Luce X..., épouse Y... et M. Maurice X... les consorts X... ont constitué, sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, le Groupement...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Compétence indépendante de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Attendu que MM. Henri, Paul et Rodolphe X... " branche Henri ", majoritaire et MM. Jean-Philippe, François et Emmanuel X... " branche Jean-Philippe ", minoritaire sont associés au sein d'une société holding canadienne qui, jusqu'en juin 1989, contrôlait, au travers des deux sociétés néerlandaises Héraclès et Maestrobrecht, la société française Financière X... ; que cette dernière...

CHASSE - Chasse à tir - Mode de chasse expressément autorisé par le Code rural - Nature de l'arme utilisée - Absence de distinction entre une... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 222-4 du Code rural, ensemble l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986, et l'article R. 236-42 du Code rural ; Attendu que l'Association des chasseurs à l'arc région Aquitaine ACARA qui, d'après l'article 1er de ses statuts, a pour objet de faire connaître et faire développer la chasse et la pêche à l'arc, ainsi que de coordonner...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du... ...Avocats : M. Boullez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 juin 1988, qu'engagé le 6 avril 1982, en qualité de manutentionnaire, avec une période d'essai de 15 jours, M. X... a été victime d'un accident du travail le 13 avril 1982 ; qu'il a été licencié, à l'issue de la période de suspension du contrat, le 7 juin 1982 ; que, le salarié ayant contesté cette rupture, l'employeur l'a...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Nom commercial - Concession de l'usage non... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Goutet....Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que la concession de l'usage d'un nom commercial n'entre pas dans les prévisions de ce texte, applicable aux seules mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par un contrat du 16 novembre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour condamner M. X..., en sa qualité de gérant de la Société commerciale du Nivernais la société, mise en liquidation judiciaire, à supporter une partie des dettes sociales sur le fondement du texte susvisé, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie intervenante - Assureur - Portée. ASSURANCE - Assureur appelé en garantie -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Le Bret et Laugier...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Via Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... pour blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...