La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 32

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Retrait du dossier des actes annulés - Interdiction d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de favoritisme, tentative d'escroquerie, faux et trafic d'influence, sur renvoi après cassation, a déclaré leur intervention irrecevable et dit que l'annulation d'actes de...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Procédure - Renvoi pour cause... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 731-2 et L. 931-16 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 3 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge des désordres par le maître de l'ouvrage... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et...Met, sur sa demande, hors de cause la société Caillaud ; Attendu que M. X... a fait construire un ensemble immobilier ; que, par une convention du 28 avril 1989, il a chargé une société SARL Betse Caillaud d'établir les devis descriptifs et quantitatifs pour l'ensemble des corps d'état, ainsi que les devis et les plans d'exécution des ouvrages...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant... ...Avocats : M. Garaud, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit industriel de l'Ouest la banque a consenti en 1988 à la société civile immobilière FAP la SCI un prêt que celle-ci a remboursé par anticipation le 18 mars 1992 ; que, le 23 juillet 1993, le Tribunal a étendu à la SCI la procédure de redressement judiciaire ouverte le 10 décembre 1991 à l'égard de M. Z... ; que M. Y...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....REJET du pourvoi formé par : - la société civile X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre la société Y..., Z... et A... pour défaut de versement de la rémunération due à des artistes interprètes ou producteurs, a confirmé l'ordonnance de refus partiel d'informer rendue par le juge...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Action du prêteur - Exception - Irrégularité... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Donne défaut contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Modification par l'employeur du contrat de travail -... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1980, par son mari, avocat, en qualité de secrétaire à temps partiel, sans contrat écrit ; qu'elle effectuait sa prestation de travail à son domicile, sans horaire imposé ; que M. X... a cédé son cabinet à la SCP d'avocats Fougeray et Martin le 26 juin 1995 ; que le 12 septembre 1995 le nouvel employeur a notifi...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'exportation - Mesure d'effet équivalent -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien Biraghi et la société Bellon import ont assigné devant le tribunal de commerce de Marseille la société Ravil France afin de voir celle-ci condamnée sous astreinte à cesser la...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Condition . PROCEDURE... ...Avocats : M. Garaud, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1998 qu'un juge de l'exécution ayant autorisé la société de droit chypriote MTR Metals Overseas limited la société MTR Metals et la société de droit français VS Baroukh et Cie la société Baroukh à pratiquer des saisies conservatoires à l'encontre de l'Etat du Kazakhstan et de la Banque nationale de la République du Kazakhstan la banque...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Presse - Publication d'informations relatives à une... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Bouthors....ANNULATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Xavier, Y... Christian, Z... Françoise, A... François, B... Jean-Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 9 mars 2000, qui les a condamnés, pour le délit de publication d'informations relatives à une constitution de partie civile, ou complicité de ce délit, le premier à 20 000 francs...