La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 21

BAIL règles générales - Sous-location - Effets - Droits du propriétaire - Action directe en paiement - Assiette . Le propriétaire a une... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 1995, que la Société immobilière ... société immobilière a donné à bail à la société Aciier, pour 10 ans à compter du 15 mai 1991, un local pour qu'elle y exerce une activité d'agence immobilière ; que la société Aciier y a installé M. X..., administrateur de biens, dans la perspective du...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer - Examen de l'affaire après autorisation du premier président . PROCEDURE... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1994, que la Banque de gestion privée la banque, qui avait consenti des prêts pour financer des opérations immobilières effectuées par la société Pafina, l'ayant citée devant un tribunal de commerce pour demander sa mise en redressement judiciaire, la société Pafina a assigné la banque devant ce même tribunal pour...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait d'un tiers - Exonération... ... Thomas-Raquin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 août 1994, que la société GRC Emin société GRC, aujourd'hui en redressement judiciaire et représentée par M. Sapin, administrateur judiciaire, assurée auprès de la compagnie d'assurances Allianz, a fait construire, en qualité de maître de l'ouvrage, un immeuble à usage commercial, qu'elle a vendu en...

BANQUE - Responsabilité - Valeurs mobilières - Contrat de gestion de portefeuille - Opérations effectuées - Relevés reçus - Mandant n'ayant... ...Avocats : M. Blondel, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont ouvert un compte au Crédit industriel de l'Ouest la banque, en vue de pratiquer des opérations boursières dans le cadre d'un mandat de gestion ; que des pertes importantes en sont résultées ; que, la banque les ayant assignés en paiement du solde...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ... SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Le Prado, Odent, la SCP Boulloche, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1994, que la société civile immobilière Riquet-Curial la SCI, assurée en police dommages-ouvrage par la compagnie La Concorde, a fait construire, en 1976, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble comportant deux bâtiments et trois niveaux de...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blanc....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Garantie mutuelle des fonctionnaires, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 2 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre Hubert X..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie présentée par l'assureur. LA...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Etendue - Cassation portant sur les nullités de procédure -... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Pierre, Y... Pierre, Z... Jean-Claude, A... Robert, B... Micheline, épouse A..., C... Gérard, D... Henri, E... Christian, F... Olivier, G... François, H... Françoise, épouse I..., mis en examen pour escroqueries et complicité d'escroqueries, faux et usage de faux et recel d'abus de biens sociaux...

BANQUE - Compte courant - Découvert - Convention de découvert - Dénonciation par la banque - Ecrit - Nécessité . Il ne peut être dérogé, par... ...Avocats : M. Garaud, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la convention d'autorisation de découvert conclue entre la Caisse d'épargne de Lorraine Nord et M. X..., artisan, a été résiliée par notification verbale à celui-ci, bien qu'elle ait prévu une possibilité de résiliation à tout moment par lettre simple ; Attendu que pour rejeter...

MANDAT - Révocation - Connaissance des tiers traitant avec le mandataire - Preuve - Charge . Il appartient au mandant d'établir que le tiers... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en mars 1985 la société Sefim a conclu avec M. X..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Vito, ultérieurement converti en liquidation des biens, une convention aux termes de laquelle la société Sefim faisait apport de son fonds de commerce à la société Vito, étant précisé qu'à défaut de réalisation des...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Exécution d'une décision... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Centrale des vignes la société exploite à Auterive une entreprise hydroélectrique comportant un barrage que, par jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 1993, elle a été condamnée à enlever sous le contrôle de l'Administration ; que, par arrêté du...