La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 18

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Action du prêteur -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que le Crédit industriel de l'Ouest CIO a ouvert, le 26 mars 1987, un compte joint aux époux X... et, le 29 avril 1987, leur a consenti un prêt de 150 000 francs remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités de 2 611,15 francs chacune ; que, par ailleurs, M. X... s'est rendu caution solidaire des engagements pris par sa fille Roselyne X..., à qui le Crédit...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Intérêts - Anatocisme . INTERETS - Anatocisme -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-13.803 et n° 94-15.989 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 94-13.803 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement d'une récompense par la communauté au titre des ventes des coupes de bois effectuées sur des parcelles lui appartenant en propre, alors, selon le moyen, qu'en...

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Portée - Appréciation des juges du fond. En l'état d'une transaction, qui a l'autorité de la chose... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....CASSATION PARTIELLE du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 2 mars 1995, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, dont 50 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

1° COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Violences - Définition - Coup de feu tiré en direction de la victime. 1° Les violences visées à... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1995, qui, pour violences avec arme et pour infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 10 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies et a prononcé sur les intérêts civils...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Clause syndicale - Mesures de prévention énoncées par... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 20 au 21 mars 1988, un tracteur et sa remorque, qui étaient en stationnement, ont été volés ; qu'ils ont été retrouvés, mais sans la marchandise qu'ils transportaient ; qu'un recours a été exercé contre la compagnie Navigation et transports et d'autres sociétés...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Congé donné à l'issue d'une période triennale - Conditions... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 février 1994, statuant en référé, que la société Germancos, preneur à bail de locaux à usage commercial, a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 novembre 1992, donné congé à la société Selectinvest 6, propriétaire, pour le 31 mai 1993, date d'expiration...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure -... ... Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de Chaisemartin et Courjon....IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Pierre, Y... Jean-Claude, Z... Françoise, épouse A..., B... Robert, C... Micheline, épouse B..., D... Lanfranco, E... Pierre, F...- G... Alice, Béryl, épouse G..., H... Jacques mis en examen pour escroqueries et complicité d'escroqueries, corruption, faux et usage de faux, abus de biens...

MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Salarié - Retrait - Accord d'entreprise prévoyant une affiliation collective - Défaut - Constatations... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Reçoit le groupe La Dépêche du Midi et la société Comiag en leur intervention à l'appui des prétentions de la mutuelle de La Dépêche du Midi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 avril 1993, que Mme X... a été engagée le 6 avril 1981, en qualité de claviste, par la Compagnie méridionale d'imprimerie et d'arts graphiques Comiag...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication non . CASSATION -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une décision d'adjudication tribunal de grande instance d'Orléans, 7 janvier 1994 intervenue sur la saisie d'un immeuble lui appartenant, à la requête de la société Banque de l'Orléanais, créancier subrogé ; Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce...

COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Conciergerie . COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Règlement de copropriété -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sont privatives les parties de bâtiment réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1993, que la...