La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 165

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z... et A... ont été recrutés par la société Seath ; que leur contrat de travail a été transféré à compter du 1er novembre 2008 à la société Erctec études, devenue la société Eti environnement, avec laquelle la société Seath a conclu un contrat de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Attendu que la cassation encourue sur le pourvoi étant susceptible d'avoir une incidence sur les intérêts du liquidateur judiciaire de la société Eti environnement, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause ce dernier ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8,1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 mars 2007 par la société Seath en qualité de dessinateur-projeteur...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 10 juillet 2012, que Mme X... a été engagée le 1er juin 1987 par la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat FNMFAE, devenue Mutualité fonction publique services MFP services, en qualité de secrétaire ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail à plusieurs reprises à compter du mois d'août 2004, avant de faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du...

...Me Bertrand, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 septembre 2012, que MM. X..., Y... et Z..., chirurgiens-orthopédistes, ont formé avec d'autres confrères la société civile d'orthopédie de Lyon Socoly, laquelle a conclu avec la société Générale de santé cliniques, le 27 janvier 1999, un accord-cadre en vue de la constitution, par regroupement de plusieurs établissements, d'un pôle orthopédique dénommé Hôpital priv...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2012, que par acte authentique reçu le 12 février 2007 par M. X..., notaire associé, la société Landsbanki Luxembourg a consenti à M. Y...un prêt d'un montant de 1 700 000 euros, remboursable sur vingt ans, garanti par une hypothèque sur un immeuble constituant la résidence familiale de l'emprunteur ; que les sommes prêtées ont été investies dans des obligations islandaises Landsbanki et Kaupthing...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Gilles X... a été blessé le 28 décembre 2008 par la chute d'un meuble de rangement qui avait été installé par la société Ducorbier Matériel, assurée auprès de la société Generali ; que le 24 mars 2011, M. X... a assigné cette société et son assureur devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour obtenir...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que procédant à la recherche qui lui était demandée et retenant souverainement qu'il n'était pas démontré que les facteurs locaux de commercialité aient été modifiés notablement en cours du bail à renouveler ou qu'ils l'aient été dans la zone de chalandise où est installé le local donné en location ou qu'ils aient eu une incidence favorable sur le commerce considéré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Paprec réseau, a été licencié pour faute grave le 15 juin 2010, après autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée en raison de sa qualité de membre suppléant du comité d'entreprise ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Acquéreur - Droits - Demande de règlement d'un nouveau dépôt de garantie - Possibilité... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2011, que la commune de Montfort-sur-Argens la commune a acquis de la SCI Le Pigeonnier un ensemble immobilier donné à bail à l'association Accueil Montfort l'association ; que soutenant que l'acte de vente ne contenait aucune stipulation particulière...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 décembre 2012, que la société Leveque Niort agencement la société a été mise en liquidation judiciaire le 22 avril 2009, la SCP Dolley-Collet étant désignée liquidateur ; que la Banque CIC Ouest la banque a, le 20 mai 2009, procédé à une déclaration de créances dont la régularité a été contestée ; Attendu que la société et le liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la...