La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 157

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mars 2012 et les productions, que, le 1er décembre 1994, M. X... a été mis en redressement judiciaire ; que, le 30 novembre 1995, le tribunal a arrêté un plan de cession de l'officine de pharmacie de M. X..., M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan, la procédure n'étant pas close à ce jour ; que, le 26 septembre 2001, M. X... a conclu seul avec la SNC Pharmacie centrale la SNC une promesse de vente de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Cumul avec... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K12-21.746 et Q 12-21.934 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soflog Telis a décidé de fermer son site industriel situé à Chateaudun où étaient employés Mme X...et MM. Y..., Z..., B...et A..., représentants du personnel ; qu'elle a engagé une procédure de...

...SCP Lesourd, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun des documents produits n'établissait l'inscription personnelle de Mme X... au registre du commerce et des sociétés à la date de la demande de renouvellement, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que le refus de renouvellement du bail était justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui condamne Mme X..., huissier de justice, à une peine disciplinaire mentionne que le procureur général, entendu en ses observations, a sollicité la confirmation de la décision déférée ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser si le ministère public avait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 1441-4 du même code alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un protocole d'accord a été conclu entre M. X..., la société La Closerie et la société Martino selon lequel le premier s'engageait à payer une certaine somme à chacune de ces deux sociétés ; qu'une ordonnance du président d'un tribunal a conféré force exécutoire...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Action en nullité d'une convention de compte et demande en restitution des... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile , Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par trois contrats du 25 février 2000, M. X..., agissant en qualité d'usufruitier, a ouvert auprès du Crédit...

DONATION - Irrévocabilité - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Applications diverses DONATION - Donation d'un bien indivis -... ...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Y... et Z..., M. Y..., M. Z... et M. Joseph A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 février 2012, que le 12 janvier 1977 André B... a donné à sa fille, Mme X..., la nue-propriété d'un domaine agricole qu'il...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 juillet 2012, qu'en 1998 les sociétés George V régions, George V gestion et Nexity logement se sont regroupées au sein de la société en nom collectif Pervenche la société Pervenche afin de réaliser une opération immobilière sur un terrain situé à Marcy L'Etoile ; qu'un permis de construire a été accordé le 27 juin 2002 à la société Pervenche, sous réserve de cession à titre gratuit à la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 12 avril 2012, que le 23 novembre 2007 le comité d'entreprise DCN Log a assigné la société DCN Log afin d'obtenir sa condamnation à inclure dans les salaires servant au calcul de la réserve spéciale de participation les primes de séjour versées aux expatriés pour la période de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 janvier 2006 la société Premavals, qui a une activité de grossiste en courtage d'assurances de personnes, a conclu avec M. X... une « convention d'associés » aux termes de laquelle celui-ci était chargé de l'implantation et du développement de l'activité de l'entreprise en Rhône-Alpes ; que par lettre du 30 mars 2009, la société Premavals a résilié le contrat ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de...