La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 152

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, depuis 1992, la société Marie Michaud créations la société MMC, qui fabrique des bijoux, fournissait les sociétés Cartier joaillerie international et Suivi coordination joaillerie les sociétés Cartier, toutes deux appartenant au groupe Richemont ; qu'elle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires en juin 2006, M. X... étant désigné liquidateur judiciaire ; que reprochant aux sociétés Cartier d'avoir...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligation du... ..., SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Met hors de cause M. X... et la société Allianz Iard ; Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 1254 du 23 octobre 2012, après observations des parties : Attendu que, par arrêt du 23 octobre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 mai 2011, que M. X..., engagé en qualité de chauffeur routier international par la société de droit espagnol Transalliance Iberica, a saisi le 11 mai 2010 le conseil de prud'hommes de Moulins en contestant son licenciement ; que la société a invoqué l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit et de dire les juridictions françaises incompétentes...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 14 février 2011, qu'au mois de septembre 1998 la société Banque française commerciale de l'Océan Indien la banque, caution des engagements de la société Transit Raymond X... la société TRC, commissionnaire en douane agréé, a exécuté sa garantie au bénéfice de l'administration pour le paiement de crédits d'enlèvement ; que la banque ayant décidé de ne pas renouveler la caution en douane de la sociét...

...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 7 janvier 1991, M. X..., associé majoritaire de la société West Coast Invest, s'était porté caution solidaire à hauteur de 2 000 000 francs pour le remboursement d'un prêt de 2 500 000 francs consenti à cette société par le Crédit industriel de l'Ouest la banque, devenu CIC banque CIO, que, le 24 février 1993, le montant de l'engagement de caution de M. X... a été porté à 2 440 000 francs, que, le 24 mars 1997, M. X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-19.473 et K 12-20.619 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Gilbert X... et leur fille Sylvie ont constitué en 1987 une SARL, dénommée Relais de l'aviation, en vue de l'exploitation d'une station-service appartenant à la Société de distribution de produits pétroliers TD Distribution la société Thévenin-Ducrot ; que cette exploitation leur a été concédée suivant contrat de location-gérance de fonds de...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 mai 2012 rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ, 12 mai 2011, pourvoi n° 10.11-813, que par délibérations des 11 septembre et 13 novembre 2006, le conseil d'administration de la Fondation des Treilles, reconnue d'utilité publique par décret du 14 mars 1986, a, par une modification de l'article 3 des statuts, adopté un changement du mode de désignation...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 mars 2012 que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. Y..., aux droits duquel vient la société Bernier, a, le 23 octobre 2009 délivré congé à son locataire avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis l'a assigné en fixation du loyer ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de déplafonnement, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors...