La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 15

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail - Droit de bail - Assiette - Avantage indirect procuré... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Béziers, 14 décembre 1992, que la Société des arènes de Béziers la société a donné à bail à la ville de Béziers l'ensemble immobilier constituant les arènes de la commune ; qu'outre paiement d'un loyer en espèces, le contrat stipulait que le preneur mettrait gratuitement...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Procédure - Loi du 31 décembre 1990 - Domaine d'application - Honoraires dus à des conseils juridiques... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Cossa....Vu la connexité, joint les pourvois n° 93-15.199 et n° 93-15.250 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-15.250 de M. X..., qui est recevable : Vu l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une nouvelle profession, dont...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Association sportive - Membres de... ...Avocats : M. Odent, la SCP de Chaisemartin et Courjon arrêt n° 1, la SCP Boré et Xavier, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'un match de rugby un joueur de l'équipe de Vayrac, M. X... a été blessé par un joueur de l'équipe de Varetz qui n'a pas été identifié ; que M. X... a demandé la réparation de son préjudice au club de Varetz et à son assureur l'Union des assurances de Paris...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Association sportive - Membres de... ...Avocats : M. Odent, la SCP de Chaisemartin et Courjon arrêt n° 1, la SCP Boré et Xavier, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un match de rugby, une bagarre a mis aux prises les joueurs des deux équipes appartenant à des associations sportives différentes ; que M. X..., membre de l'Union sportive de Monteux, a été mortellement blessé ; qu'une information pénale a été clôturée par une...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Présomption - Preuve contraire - Bonne foi - Conditions - Devoirs du journaliste - Enquête... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....REJET du pourvoi formé par : - X... Rolande, - la société Sipo, civilement responsable, contre l'arrêt de cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 26 mai 1993 qui, pour diffamation publique envers un particulier, a condamné la prévenue à 3 000 francs d'amende, prononcé sur les intérêts civils et déclaré la société civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 mars 1993, n° 3457/92 que le liquidateur judiciaire de la société Setrimat a présenté requête au président du tribunal afin que la faillite personnelle de M. X..., ancien gérant de la société soit prononcée ; que par ordonnance du 30 décembre 1991, le président du tribunal, statuant sur...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Société FR 3 - Contrat d'exclusivité pour la diffusion d'une oeuvre télévisuelle - Intervention de la loi du 29... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrénois et Levis, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, la société nationale de programmes de télévision France régions FR 3 et la société Les Films du triangle ont conclu, le 4 janvier 1980, un contrat de coproduction et de distribution de six téléfilms d'après l'oeuvre d'E.A Poe " Histoires extraordinaires...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Avocats : M. Barbey, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen, réunis : Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve de propriété s'impose au fournisseur du seul fait qu'elle est portée à sa connaissance ; que, dès lors, le fournisseur ne peut invoquer le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, dans...

1° SUBROGATION - Subrogation légale - Article 1251.3° du Code civil - Agent maritime - Contrat d'agence - Obligation de payer le fret -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 novembre 1993, que la société Petitjean ayant fait effectuer plusieurs transports de marchandises par voie maritime à destination ou en provenance d'Amérique du Nord par les compagnies de navigation Deppe Line et Canada Maritime les transporteurs maritimes, la société Agences services containers société Aseco, agent...

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Société de fait - Conclusions d'une des parties demandant... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Albert, Marius X... est décédé après avoir légué la nue-propriété d'un appartement de l'immeuble n° 1 de la rue Saint-Jean, à Bastia, à son neveu Louis X..., l'usufruit à Clara C..., l'usufruit des meubles garnissant un appartement n° 2 à Louis X..., et la nue-propriété de ces objets à son petit-neveu, Albert François...