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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2013, 13-40004
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Article L. 123-9, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n°... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 12-15670
...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815 du code civil, ensemble les articles L. 429-13 et L. 429-14 du code de l'environnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 octobre 2011, qu'au cours de l'année 2005, la commune de Neuwiller-lès Saverne a consulté les propriétaires fonciers sur l'affectation du produit de la location de chasse pour la période du 2 février 2006 au 1er février 2015 ; que contestant la régularité de cette consultation, le Groupement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-10210
...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 novembre 2011, que M. X... était salarié de la société Diguet Deny relieur lors de la liquidation judiciaire de cette dernière prononcée le 25 novembre 2008, la société Riffier-Basse étant désignée en qualité de liquidateur ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 20 février 2009, et qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer à son passif...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-10211
...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique et qui ont personnellement adhéré à une convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un reclassement, leur assure le versement d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-13690
DROIT DE RETENTION - Effets - Contrat de prêt pour l'achat de véhicules - Rétention par le prêteur des documents administratifs - Portée -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 décembre 2011, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X..., garagiste automobile, les 21 novembre 2008 et 4 février 2009, la société Financo a déclaré sa créance au titre d'un contrat de financement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-17520
...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-16 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GRC-EMIN développeur commerces et activités la débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 janvier et 14 septembre 2010 ; qu'un arrêt du 8 mars 2011 a fixé la créance de la société GIS, bailleresse des locaux affectés à l'activité de la débitrice, et correspondant à des indemnités d'occupation, au passif de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-17522
...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2011, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 06-11.920, que la société Champagne Bricout et Koch le tiré ayant remis à la société Champagne Gremillet le bénéficiaire une lettre de change acceptée d'un montant de 151 500 euros, la Banque Sanpaolo la banque, devenue ultérieurement la Banque...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-18453
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Causes - Cessation des paiements - Eléments... ...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2011 que M. X..., détenteur d'une partie du capital social de la société Etinvest et créancier de cette dernière, a formé tierce opposition contre un jugement du 2 novembre 2010 ayant mis cette société en redressement judiciaire ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-14755
...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes formées à l'encontre de son employeur la société CEE Guadeloupe ; que le 23 novembre 2009 il a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes le déboutant de l'ensemble de ses prétentions ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que compte tenu de l'absence de l'appelant, ni présent ni...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28831
...Me Haas, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et aux quarante neuf autres salariés de leur désistement au profit de la société Groupe Proma ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Proma France a été placée en redressement judiciaire le 23 septembre 2009, convertie en liquidation judiciaire le 11 mars 2010, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire; que M. X... et quarante neuf salariés ont été licenciés pour motif économique le 22 mars 2010 et...