La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 138

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 14 septembre 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 24 février 2001 et qu'un enfant est issu de leur union, Yseult, née le 31 mai 2002 ; que l'ordonnance de non-conciliation, intervenue le 11 février 2008, a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, constaté l'exercice de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant et fixé la résidence de ce dernier chez la mère...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée par la société Club athlétique Brive Corrèze le 13 juillet 2004, en qualité de responsable de la boutique du club et que son contrat de travail s'est poursuivi à compter du 1er octobre 2007 avec la société Otago, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en reclassification ; Sur le premier moyen...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, après analyse du rapport de l'expert judiciaire, que pour n'être pas le plus court accès entre le fonds des consorts X... et le CD 14, le passage par l'ancien chemin rural dit de la Siaume était le moins dommageable comme évitant les propriétés bâties et relevé que la commune de Saint-Sauveur avait adopté le principe d'une réhabilitation à ses frais de ce chemin actuellement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-16. 040 et P 11-14. 638 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 25 janvier 2011, que M. X... a été engagé en 1988 en qualité de directeur par l'association Action santé au travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 novembre 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° P 11-14. 638, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2011, que l'URSSAF de Loire-Atlantique l'URSSAF a adressé à la société SN Willemsoone la société trois avis d'échéance de la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante FCAATA pour les périodes du deuxième trimestre 2005, du quatrième trimestre 2006, et du premier trimestre 2007, concernant des salariés qui n'étaient pas atteints d'une maladie professionnelle...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 novembre 2010, que M. X..., propriétaire sur la commune de La Petite Pierre de terrains d'une superficie de plus de 25 hectares a, par acte d'huissier de justice du 29 février 2008, assigné la commune aux fins d'annulation de la décision du maire ayant fixé la superficie de sa réserve de chasse à 22 ha 83 a 6 ca et la superficie des parcelles enclavées de cette réserve à 6 ha 43...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Saint-Simon à compter du 15 novembre 2001 en qualité de directrice de la communication, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de salaires au titre de l'année 2004 et au fond pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur ; que la société Saint-Simon a été mise en liquidation judiciaire le 20 mars 2007...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Production laitière - Quotas fixés conformément à la Règlementation européenne - Dépassement -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué Bayonne, 7 décembre 2010, que la société Onetik a assigné M. X..., producteur de lait, en remboursement du prêt qu'elle lui avait consenti, sans intérêt, afin de lui permettre de rembourser à la sociét...