La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 125

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 septembre 2009, que la caisse d'allocations familiales de Montpellier ayant refusé de lui verser, à compter du 1er décembre 2006, l'allocation aux adultes handicapés au motif qu'il avait occupé un emploi durant l'année précédant le dépôt de sa demande, M. X... a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'intéress...

...Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. Marcel Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., médecin spécialiste en gastro-entérologie, fait grief à l'arrêt attaqué Douai,17 juin 2010, de l'avoir déclaré responsable envers Mme Y..., sur laquelle il avait, le 6 mai 2003, commencé à pratiquer une fibroscopie qu'il avait dû interrompre en raison de l'impossibilité de franchir la bouche oesophagienne, d'une perforation de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Luc X... s'est pourvu le 21 décembre 2009 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2009 par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de Mme Anne-Marie Y..., M. Robert Y..., M. Joseph Y..., Mme Uriana Z..., M. A..., M. Daniel B..., la SCP Robert et Daniel B... et M. Lionel Z... ; Attendu que M. Lionel Z... est décédé le 6 novembre 2003 et que son décès a ét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 avril 2009 que M. X..., engagé à compter du 2 janvier 2001 par Mme Y..., armateur de pêche, en qualité de mécanicien, a été licencié pour motif économique par lettre du 25 juillet 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui fixe les limites du...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2010, que M. X... a été engagé le 6 novembre 1989 par l'association Ecole Massillon l'Ecole Massillon en qualité d'ouvrier qualifié ; que le 7 mars 1995, il a été classé en invalidité de 2e catégorie par la caisse régionale d'assurance maladie ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la condamnation de son employeur au paiement d'un capital invalidité au titre du...

ACTION EN JUSTICE - Recevabilité - Applications diverses - Contestation de la rupture du contrat de travail - Cas - Clause instituant un... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 30 mai 2003 par l'association Handball cercle Nîmes selon un contrat à durée déterminée de deux années, en qualité de joueuse professionnelle ; que, le 3 mai 2005, un nouveau contrat à été conclu pour la...

...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 avril 2010, que par acte des 2 et 4 mars 2005 M. X...a conclu avec MM. Y..., D...et C...un " compromis " de vente portant sur l'ensemble immobilier " Taïwana " situé à Saint-Barthélémy, qui lui provenait d'une donation de ses parents, et sur le fonds de commerce d'hôtel-restaurant qu'il y exploitait ; que la promesse soumettait la vente à la réalisation avant le 31 mars 2005, avec faculté de prorogation à la demande...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 mai 2005, les consorts X... ont vendu aux époux Y... un bien immobilier, par l'entremise de la société Stéphane Blot immobilier l'agent immobilier ; qu'alléguant avoir découvert, lors de la mise en oeuvre de travaux, l'état désastreux de la maison qui leur avait été dissimulé, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier en résolution de la vente et en paiement de...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ; Attendu que M. Mohamed X... a formé opposition...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La compagnie d'exploitation et de répartition pharmaceutiques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 18 janvier 2011, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Blaise X...du chef de vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3 et 311-14 du code pénal, 2, 427, 591...