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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 2011, 09-72601

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Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09-72601
Numéro NOR : JURITEXT000024950133 ?
Numéro d'affaire : 09-72601
Numéro de décision : 31101493
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-06;09.72601 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. Luc X... s'est pourvu le 21 décembre 2009 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2009 par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de Mme Anne-Marie Y..., M. Robert Y..., M. Joseph Y..., Mme Uriana Z..., M. A..., M. Daniel B..., la SCP Robert et Daniel B... et M. Lionel Z... ;

Attendu que M. Lionel Z... est décédé le 6 novembre 2003 et que son décès a été notifié le 12 novembre 2010 ;

Attendu que l'instance se trouve donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à M. Luc X... un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 juin 2012 ;

Réserve les dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 07 septembre 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 06 décembre 2011, pourvoi n°09-72601

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Composition du Tribunal :

Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 06/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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