La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 111

AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Avance et recouvrement des frais - Remboursement des sommes avancées par l'Etat - Bénéficiaire de l'aide... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 42 et 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 123 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que dans un litige opposant M. X... à Mme Y..., bénéficiaires de l'aide...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 novembre 2010 et présentée par M. Mohamed X..., domicilié ... 34080 Montpellier, à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Montpellier 4e chambre sociale, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales CAF de Montpellier, dont le siège est 139 avenue de Lodève, 34943 Montpellier...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 9 juillet 2008, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Châtellerault a prononcé l'ouverture d'office d'une procédure de protection à l'égard de Mme X... veuve Y... et l'a placé sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, tout en ordonnant son examen médical ; que par une seconde ordonnance prononcée le même jour, le Centre communal d'action social CCAS de Châtellerault a été désigné comme mandataire spécial ; que par ordonnance du 29...

...Me Carbonnier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 novembre 1995, M. X... s'est porté acquéreur de la ferme et des parcelles qu'il exploitait au titre d'un bail et en a fait apport au Groupement foncier agricole des Sachets le GFA, constitué le même jour avec M. Y... ; que le prix a été payé pour partie par M. X... et pour le surplus par le GFA à l'aide des fonds apportés à celui-ci par M. Y... ; que, le même jour, MM. X... et Y... ont conclu un pacte extra-statutaire stipulant...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2008, que M. X... a été engagé le 23 juillet 1986 par M. Y..., créateur du groupe Vogica, en qualité de représentant, puis son contrat de travail a été transféré à la société VGC distribution ; qu'après avoir été nommé responsable formation, sa rémunération contractuelle a été fixée en 1994 à 25 000 F brut mensuel 3 811, 23 €, outre le remboursement de frais dans la limite de 17 000 F 2 591, 63 € par mois, avec le bénéfice d'un véhicule de fonction et d'une carte de carburant ; que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Représentation de l'employeur -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 09-67237 et 09-67238 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-15 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y... ainsi que plusieurs autres salariés, employés par la société Cerep, ont été licenciés en juillet 2005 pour...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales CAF de l'Essonne a fait convoquer M. et Mme X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de les voir condamner solidairement à lui payer le solde de l'allocation logement et du complément familial pour la période du 1er mai 2005 au 31 janvier 2007 outre l'allocation de rentrée scolaire de 2005 et 2006 qu'elle soutient avoir indûment versés ; Attendu que Mme X... fait...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 1843-4 - Principe de la contradiction - Droits de la défense - Non-lieu... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° K 10-40.069 et n° P 10-40.072 en raison de la connexité ; Reçoit la société civile des Mousquetaires en son intervention accessoire ; Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : "Les dispositions de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Exclusion - Fin de non-recevoir - Cas Le juge de la... ...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Clara X... et Mme Florence Y..., veuve et fille du peintre chilien Hernán Z..., décédé en 1979, ont assigné par acte du 19 mars 2007 la République du Chili en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon, atteinte au droit moral de Hernán Z..., et détention sans droit de ses...

...Me Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 novembre 2009, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3°, 28 novembre 2007, pourvoi n° Q 06-16. 758, que Mme X... et la société Trigo Immo, propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société Optique Lachal ; que cette dernière, par acte du 19 mars 1997 auquel sont intervenues les bailleresses, a sous loué les locaux à la société Greenwich...