La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 11

INSTRUCTION - Perquisition - Domicile - Local partiellement détruit et devenu inhabitable non. INSTRUCTION - Perquisition - Local - Local... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....REJET du pourvoi formé par : - X... Hervé, - Y...- Z... Nicole, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 16 décembre 1993, qui, après cassation, les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de destruction et détérioration volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'un incendie ayant entraîn...

BANQUE - Compte courant - Solde débiteur - Entrée en compte des opérations - Dates de valeur - Distinction entre les opérations ou elles se... ...Avocats : M. Blondel, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-18.274 et n° 91-18.323 ; Donne acte à la Banque de Bretagne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 juin 1990 ; Attendu, selon les arrêts critiqués, que, le 1er juin 1987, la Banque de Bretagne la banque a consenti un prêt à la société X..., laquelle était titulaire, dans ses livres, d'un compte courant et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités de l'article L. 122-32-6 du Code du travail - Accident du travail ou... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 mai 1990, que M. X..., engagé le 5 juin 1961 par la société Hubau en qualité de contremaître, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 octobre 1986 ; que la CPAM, après avoir refusé, par décision du 5 mai 1987, de considérer que cette maladie avait une origine professionnelle, l'a admis par une...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global loi du 28 décembre 1966 - Mention - Absence - Effets - Répétition des intérêts... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1907 du Code civil, ensemble les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer au Crédit industriel de l'Ouest CIO une somme d'argent correspondant aux soldes débiteurs d'un prêt relais et de deux comptes...

MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Personnes admises à y assister - Magistrat. La limitation de la publicité des... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....REJET des pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Pas-de-Calais, en date du 25 juin 1993, qui, pour vol avec violences, actes de barbarie ayant entraîné la mort, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en fixant à 18 ans la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Créance née... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 17 avril 1991, que la société Boucherie Carteau a été mise en redressement judiciaire le 9 juin 1986 ; que le plan de continuation de l'entreprise a été homologué le 23 octobre 1987 ; que le Tribunal, par un jugement du 27 avril 1990, a prononcé la résolution du plan, ouvert une nouvelle procédure de redressement et prononcé la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Maternité pour autrui - Contrat tendant à l'abandon d'un enfant - Contrat à... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble les articles 353 et 361 du même Code ; Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Promesse de vente - Immeuble - Condition suspensive - Existence d'un... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier....Joint les pourvois n°s 92-15.929 et 92-17.763 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-17.763 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mai 1992, que, par acte notarié du 14 février 1985, la société Thomas Bessière et Cie TB a consenti une promesse de vente d'une propriété à la société Ingénierie médicale en socio-somatique IMS, sous diverses...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Caducité de la désignation de l'expert - Personne pouvant l'invoquer .... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caducité de la désignation d'un expert, prévue à l'article susvisé, ne peut être invoquée par la partie à la charge de laquelle avait été mise l'obligation de consigner la provision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un litige...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Rapports entre les associés - Contribution aux pertes - Action... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... Patti, épouse X..., associée d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente d'immeubles SCI, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 1992 de la condamner à payer une somme à M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière, alors, selon le moyen, que...