La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 106

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que faisant valoir que le véhicule automobile qu'il avait acheté à Mme X... était affecté de vices cachés, M. Y... a assigné celle-ci en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'usure importante des pneumatiques avant, la fissure de la jante de la roue arrière, les défauts...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que par acte du 14 mai 1990 a été constitué entre Mme Anna X... veuve Y..., M. Jean-Michel Y... et M. Francis Y... un groupement foncier agricole dénommé Groupement foncier agricole du Plan GFA du Plan auquel les consorts Y... ont apporté divers biens immobiliers ; qu'aux termes d'un second acte du même jour, le GFA du Plan a donné ces biens à bail rural à long terme à M. Jean-Michel Y... ; que Mme X... est...

...Me Blanc, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juillet 2009 que les époux X... ayant obtenu un permis de construire par arrêté du 29 novembre 2001 ont fait édifier une maison d'habitation implantée en limite de leur propriété ; que les époux Y..., propriétaires de la parcelle voisine ont saisi le tribunal administratif d'une requête en annulation du permis de construire, ont sollicité en référé le sursis à exécution de celui-ci puis ont assigné les époux X... en...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises... ... Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s J 09-40.386, K 09-40.387, M 09-40.388, P 09-40.390, R 09-40.392, S 09-40.393, U 09-40.395, W 09-40.397 et Y 09-40.398 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et huit autres salariés de la société Derichebourg étaient employés sur les deux chantiers de nettoyage du stade...

... Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 novembre 2008, que Mme X..., salariée de la société Derichebourg était employée sur les deux chantiers de nettoyage du Stade Vélodrome et de la salle de spectacle le Dôme à Marseille dans le cadre de deux marchés passés entre son employeur et la ville de Marseille ; que cette dernière, après avoir informé en juin 2004 la société Derichebourg que le premier marché ne serait pas reconduit après le 1er décembre 2004...

... Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Derichebourg, était employé sur les deux chantiers de nettoyage du stade Vélodrome et de la salle de spectacle Le Dôme à Marseille dans le cadre de deux marchés passés entre leur employeur et la ville de Marseille ; que cette dernière, après avoir informé en juin 2004 la société Derichebourg que le premier marché ne serait pas reconduit après le 1er décembre 2004, lui a notifié le 15 mars 2005 le...

...Me Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt ayant été notifié le 25 mars 2009 à Mme X..., le délai d'opposition était expiré lorsque celle-ci a formé le pourvoi, en sorte que celui-ci est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 937, 670-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier des textes susvisés, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée...

...Me Le Prado, Me Odent, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le coût d'intervention du sapiteur estimé nécessaire par l'expert judiciaire pour vérifier la contrepente du dallage avait été considéré comme trop élevé par la société Liot dans un dire du 26 octobre 2004, concomitamment au courrier relatif au retard de l'expert qu'elle avait adressé au président du tribunal de commerce qui avait enjoint à ce...

...SCP Le Griel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... étaient titulaires, depuis novembre 2000, de plusieurs comptes à la banque populaire Atlantique la banque ; qu'ils ont bénéficié d'un prêt immobilier et, à partir de juillet et septembre 2001, à titre professionnel, d'autorisations de découvert, ainsi que d'une ouverture de crédit ; que le montant des découverts ayant été dépassé et les échéances de prêt n'étant plus...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2010, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a, sur renvoi après cassation, condamné à deux amendes de 200 euros, chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du...