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...SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2006, qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de faillite aux Etats-Unis, la société TWA, qui exploitait une escale à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, où était affecté M. X..., a cédé en avril 2001 ses actifs à la société TWA LLC, constituée à cette fin dans le cadre de la procédure collective américaine et filiale de la société American Airlines ; que ne disposant plus d'aucun vol vers la...

...SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu que la rupture, d'un commun accord du contrat à durée déterminée suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin audit contrat ; Attendu que Mme X... a été engagée par la maison de retraite Saint-Jean-des-Vignes, en qualité d'agent de service, selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 19 novembre 2002 au 11 février 2003 ; que le contrat a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 février 2005, que M. X..., engagé verbalement en août 1998 en qualité de directeur de l'hôtel Ibis de la Glacerie par la société Resthotelière, a été licencié le 25 janvier 2002 avec dispense d'exécution de préavis, en raison notamment du fait qu'il avait procédé sans pouvoir, sans accord préalable de sa hiérarchie ni information donnée postérieurement à celle-ci, et par lettre remise en mains...

...Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2007, Me X..., avocat à cette Cour, stipulant pour M. Thierry Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Babel du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires Villas Chanterive et la société Territoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 2006, que la société Aiguillon construction, maître de l'ouvrage, a vendu au cours de l'année 2000, en l'état futur d'achèvement des maisons réalisées avec le concours de la société Babel, maître d'oeuvre, dans...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 juin 2006, que la Société travaux et services STS, aux droits de laquelle vient la société Coved Centre Est, a été autorisée, par arrêté préfectoral du 2 décembre 1981, à exploiter une décharge contrôlée d'ordures ménagères à proximité de la Clinique Ker Yonnec ; que saisie par cette dernière sur le fondement du trouble manifestement illicite, la cour d'appel de Paris, par arrêt irrévocable du 23 mai 2003, a fait...

...Me Jacoupy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2006, que Mme X... a été engagée par la société Europ auto le 2 septembre 1985 en qualité de secrétaire ; qu'en novembre 2001, suite à l'acquisition par la société Europ auto de la société Garage de l'avenue, Mme X... a rejoint la société Garage de l'avenue en vue d'y assurer le secrétariat commercial sans qu'aucun avenant à son contrat de travail n'ait été conclu ; qu'à la suite de la cession par la société Garage...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre le jugement de la juridiction de proximité de LIBOURNE, en date du 4 décembre 2006, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 140 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 7, 9, 485, 543, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception de...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan Sarano, SCP Yves et Blaise...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges,31 janvier 2005, que Madeleine de X... F..., veuve d'Alexis de X... Y..., est décédée le 1er septembre 1984, laissant pour lui succéder ses six enfants, MM. Charles Z... et A... de G... Y... et Mmes Marie-Thérèse, Cécile, Marie des C...et Françoise de X... Y... ; que M. Charles X... de X... Y... et Mmes Marie-Thérèse, Cécile et Marie des C...de X... Y... consorts de X... Y..., s'estimant créanciers de leur frère, M.A... de X... Y..., donataire par sa mère d'un...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence - Côte d'Azur la banque, a consenti, par acte du 16 juillet 1992, un prêt de 3 500 000 francs à la société Julie et, par acte du 19 août 1992, un prêt d'un montant de 2 800 000 francs à la société Rue du Pont de Créteil ; que le remboursement de ces prêts était garanti, respectivement, par le cautionnement de M...