La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 88

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2013, qu'un précédent arrêt a condamné la commune de Méolans-Revel la commune à procéder à des travaux de réparation et de remise en état d'une passerelle dans le délai d'un an, cette obligation ayant été assortie d'une astreinte par un arrêt du 14 mai 2009 ; que la commune a saisi un juge de l'exécution d'une demande de suppression de cette astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 avril 2014, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque a consenti un prêt à la société Gestimmo la société ; qu'après lui avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné la société à comparaître à l'audience d'orientation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de mentionner le montant de la créance de la banque pour une certaine...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer une prestation compensatoire à son épouse, la cour d'appel s'est placée au jour où elle statuait, après avoir relevé que M. X... avait formé un appel général ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel mentionne que...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 26 juillet 2011, que Mme X..., épouse Y..., aide-soignante employée par l'association Maison de retraite du Val Foron l'employeur, a été victime le 8 août 2004 d'un accident du travail ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 septembre 2012, que la caisse régionale de Crédit agricole Centre Loire la CRCAM a consenti à la société Alryc des concours bancaires garantis par des nantissements sur ses fonds de commerce ; que la société Alryc, alors in bonis, ayant vendu deux fonds de commerce, leur prix de cession a été déposé en tout ou partie sur des comptes séquestres, dont les fonds ont ensuite été remis, au prononcé de la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ionis group en qualité de cadreur par trois contrats de travail à durée déterminée successifs à partir du 9 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 février 2013, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique -Vendée la caisse, après avoir notifié à M. X... qu'elle supprimait les ouvertures de crédit en compte courant consenties aux sociétés du groupe dont il était le président, lui a accordé ainsi qu'à son épouse, administratrice des sociétés, un prêt immobilier de 250 000 euros garanti par une hypothèque sur l'immeuble...

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la société établissement Leroy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 juin 2013, que les époux X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, ont fait intervenir un plombier à la demande de leur locataire à la suite d'un dégât des eaux ; que le syndic ayant refusé de prendre en charge ces travaux, les époux X... l'ont assigné en remboursement des frais exposés ; Sur le moyen unique, ci-après...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, après avoir prononcé la nullité des promesses unilatérales de vente consenties le 9 octobre 2007 par M. X... et Mme Y... à la société Kaufman et Broad développement, que les parcelles de terrain, objet de ces promesses, avaient été, de fait, immobilisées pendant un an environ et retenu que la société Kaufman et Broad développement avait inutilement prolongé cette immobilisation et entretenu les...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2010, que M. X..., engagé selon contrat à durée indéterminée du 4 février 2004 par la société Moulins Bourgeois en qualité de conducteur de moulin, a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause...