La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 83

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1070 F-D Pourvoi n° G 19-16.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 L'association Hospitalisation à domicile de Corse, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° G 19-16.689 contre l'arrêt n° RG : 17/00193 rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel...

...SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2006, qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de faillite aux Etats-Unis, la société TWA, qui exploitait une escale à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, où était affecté M. X..., a cédé en avril 2001 ses actifs à la société TWA LLC, constituée à cette fin dans le cadre de la procédure collective américaine et filiale de la société American Airlines ; que ne disposant plus d'aucun vol vers la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 21 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X... du chef de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Olivier X..., contre les arrêts de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date des 20 septembre 2013 et 17 avril 2014, qui, pour le premier, a prononcé sur les demandes de nullité de la procédure et, pour le second, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents dans la formation...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° R 18-23.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. B... P..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° R 18-23.615 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° N 19-14.738 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société H3M, exerçant sous...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° R 18-14.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 M. J... Q..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° R 18-14.231 contre les deux arrêts rendus les 27 juillet 2017 et 25...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1333 F-D Pourvoi n° D 19-21.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Artois, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D 19-21.699 contre le jugement rendu le 6 juin 2019 par le...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2014, que la société ITW Magnaflux fabrique des lingettes pour le nettoyage des mains, dites « crubs », qu'elle distribue via un réseau de distributeurs non exclusif auquel appartiennent la société ITW Spraytec, sa filiale, et la société Erad France la société Erad ; que le 26 janvier 2006, cette dernière a cédé à la société ITW Magnaflux les clientèles « Key Account »et « Private Label » en se réservant celle dénommée...