La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 68

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 avril 2016, que, le 13 février 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque a consenti à M. et Mme X...les emprunteurs un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme le 5 avril 2011, la banque a, le 4 août 2014, assigné en paiement les emprunteurs ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par des actes distincts du 24 décembre 2008, M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires à concurrence de 60 000 euros d'un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la Caisse à la société Praga force vente la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné les cautions en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief...

...Me Rémy-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 5 novembre 2013, pourvoi n°12-26.598, que, le 3 juillet 2004, M. H la caution s'est rendu caution solidaire envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la Caisse du remboursement d'un prêt consenti à Mme H, destiné à financer...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2015, que, par acte notarié du 22 décembre 2000, la société Banque privée européenne la banque a consenti à la SCI Beaux-arts la SCI un prêt immobilier de 1 524 490,17 euros, d'une durée de seize ans et au taux effectif global de 5,91% ; que le contrat a fait l'objet de deux avenants du 28 mai 2007, le premier stipulant un remboursement in fine et un taux effectif global présenté à 4,91%, et le second prévoyant un...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Douhaire-Avazeri, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Industrie 13, et à la société Industrie 13 de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2015, que par acte authentique en date du 16 août 2007, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine la banque a consenti à la SCI Industrie 13 la société, un prêt en devises...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 septembre 2004, M. et Mme X... ont contracté deux prêts immobiliers auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la banque ; qu'ils avaient, le 1er septembre précédent, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, celle-ci les a assignés en paiement du solde des prêts ; que M. et Mme X... ont reconventionnellement formé une demande de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 17 septembre 2015, que, les 16 et 17 décembre 1998, la société Le Bihan a donné à bail à la société Poly meubles des locaux à usage commercial ; que, l'immeuble ne pouvant plus être occupé sans danger compte tenu de son état, la société bailleresse lui a donné congé avec refus...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2015, que M. X... est titulaire du brevet français intitulé « linge de couchage pour personne désorientée », déposé le 16 mars 2006 sous le n° 04 02690, délivré le 24 novembre 2006 et publié sous le n° 2 867 666 ; que, reprochant à la société Julie et Floriant de commercialiser une « turbuline » destinée à assurer le maintien au lit des patients agités reproduisant les revendications de son brevet, il a assigné cette sociét...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2015, que, suivant acte notarié du 31 mars 1992, la société HSBC la banque a consenti à M. et Mme X..., ainsi qu'à leur fille Véronique, un prêt immobilier, garanti par une hypothèque sur un immeuble dont M. et Mme X...étaient propriétaires, le prêt étant destiné au financement d'un immeuble acquis par Mme Véronique X...; que M. et Mme X...s'étant acquittés des sommes dues au titre du...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personnes non dénommées, des chefs d'abus de faiblesse et d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans...