La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 56

...SCP Lesourd, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail portait seulement sur un terrain et retenu souverainement que, si des constructions y avaient été édifiées, aucun élément ne permettait de dire qu'il existait une maison d'habitation, la cour d'appel en a déduit à bon droit que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'un bail d'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Euro Properties Investments a, par mémoire déposé le 17 juin 2010, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions du 1 et du 3 du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont contraires à la Constitution, et...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 21 janvier 2010, et les pièces de la procédure, que par ordonnance du 22 novembre 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des opérations de visite et de saisie, notamment dans des locaux situés ... à Paris, susceptibles d'être occupés par M. X..., en vue de rechercher la...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2010, que M. X..., revendiquant la qualité d'auteur d'une photographie représentant deux rougets dans une assiette à fond jaune et ayant fait constater que celle-ci avait été partiellement reproduite, sans son autorisation, dans la revue intitulée " Marseille, la revue culturelle de la ville de Marseille " ainsi que sur une affiche publicitaire, a assigné la ville de Marseille, Mme Y... et M. Z...en...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2010, que, par acte du 28 décembre 2005, la société LP Kremlin, propriétaire de locaux à usage commercial de café, bar, restaurant, donnés à bail à M. X..., aux droits duquel vient la société Le Nouveau Théâtre, a notifié au locataire un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer ; que les parties étant en désaccord sur le montant de ce loyer, le juge des loyers...

...Me Jacoupy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 2257 du code civil dans sa rédaction, antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige ; Attendu que la prescription ne court pas pour les créances à terme jusqu'à ce que l'échéance soit arrivée ; qu'il s'ensuit que lorsqu'une dette est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

...Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 16 septembre 2008 d'avoir limité à la somme de 20 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations des juges...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2010, que, le 13 septembre 2007, M. X..., associé majoritaire de la société X... et associés la société X..., agissant en son nom propre et pour le compte des deux autres associés, a conclu avec la société Finalp, alors en cours de constitution et représentée par M. Y..., un protocole portant convention synallagmatique de cession de la totalité des parts de la première...

...SCP Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu‘après avoir constaté l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des parties eu égard à leurs revenus mensuels, l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 33 600 euros la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... qu'il devra verser en quatre-vingt seize mensualités de 350 euros, sans répondre aux conclusions de Mme...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification et une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; Attendu...