La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 26

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jeanne, épouse Y..., assistée de son curateur U... Davys, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 25 février 2008, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Guy Z... T... et de dix-sept autres prévenus du chef d'abus de faiblesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2008 où étaient présents : M. Pelletier président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly, Mme...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Touille, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation contre l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de cette commune...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS S.L COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2009 Cassation M. GILLET, président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° N 09-60.146 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Georges X..., domicilié ..., contre le jugement RG 09-0000025 rendu le 6 février 2009 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens contentieux des élections...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 20 décembre 2007 d'avoir confié à M. Y..., leur fille Léa, pour une durée d'un an à compter du 7 juillet 2007, d'avoir instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour la même durée, d'avoir délégué compétence à un autre juge des enfants pour l'exécution de cette mesure et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que sa fille...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que par un jugement du 2 juin 2004, le divorce des époux X... Y... a été prononcé et une prestation compensatoire en capital de 30 500 euros allouée à Mme Z... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 14 novembre 2007 de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'ayant constaté que les revenus de l'épouse étaient supérieurs à ceux du mari, qu'il...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 octobre 2007, que la société Realco, titulaire d'un marché de travaux portant sur le remplacement des menuiseries extérieures sur plusieurs immeubles collectifs, consenti par l'Office public d'aménagement et de construction de Toulouse l'OPAC, a, le 21 décembre 2001, sous-traité la pose de ces menuiseries à la société Polypose, depuis lors en liquidation...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lapcanor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la société Lapcanor, mise par la suite en redressement puis liquidation judiciaires, a souscrit auprès de la société Dubreu location divers contrats de financement portant sur des camions dont elle a ensuite acquis la propriété ; que la société Dubreu location, après avoir renoncé en cause d'appel à sa demande...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2009 Cassation M. GILLET, président Arrêt n° 1073 F-D Pourvoi n° K 09-60.144 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié 7 côte du Vieux Chêne, 31260 Touille, contre le jugement n° RG 15-09-0000010 rendu le 6 février 2009 par le tribunal d'instance de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° V 22-18.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. U T, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° V 22-18.920 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Douai chambre des mineurs, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme O...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° Z 21-13.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 La société Solari, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 21-13.354 contre l'ordonnance de référé rendue le 27 octobre 2020 par le président du tribunal...