La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 25

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M. Y..., la somme de 130 euros, correspondant au prix du transport en taxi de son fils majeur jusqu'à son domicile, le jugement retient que M. Y..., exerçant la profession de taxi, a raccompagné, le 20 mai 2005, à la demande de la brigade territoriale de gendarmerie de Saint-Arnould, M...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE POITIERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2008, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société COURPRON Jean Roger ainsi que la société ROUMÉGOUS et fils, du chef de tromperie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Règlement CE n° 2065/2001 de la Commission, du 22 octobre...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué condamne Mme X..., mère d'Alain X..., décédé, à payer les dettes de loyer de son fils à M. Y... ; Attendu que pour statuer en l'absence de Mme X..., le jugement énonce que M. Y... fait preuve de l'obligation dont il se prévalait ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier que Mme X... avait bien la qualité d'héritière d'Alain X..., le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a reçu, en paiement du prix de vente de sa moto, un chèque de 3 950 euros tiré par l'acheteur, M. Y..., sur un compte ouvert dans les livres du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la caisse ; qu'à la suite du rejet de ce chèque, M. X... a reproché à la caisse de l'avoir induit en erreur, prétendant que cette dernière lui aurait indiqué par téléphone que le compte de M. Y... était provisionné et ne faisait l'objet...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2009 Cassation M. GILLET, président Arrêt n° 1064 F-D Pourvoi n° K 09-60.121 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié 7 côte du Vieux Chêne, 31260 Touille, contre le jugement n° RG 09/0000004 rendu le 6 février 2009 par le tribunal d'instance de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 avril 2008, que, faisant valoir qu'il s'agissait d'établissements de vente de denrées alimentaires au détail soumis en ce qui concerne le repos hebdomadaire des salariés aux dispositions de l'article L. 3132-13 du code du travail, l'inspecteur du travail a saisi le juge des référés pour voir ordonner la fermeture le dimanche à partir de midi des deux établissements de vente de boissons que la société Les Vins du littoral la société exploite à Calais et...

...SCP Yves et Blaise Capron...Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de cuisinière le 25 mars 2002 par l'association l'Accueil, a été licenciée le 16 avril 2004 pour manquements professionnels ; qu'elle a saisi la juridiction du travail de Nouméa de demandes de dommages-intérêts au titre de la...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2009, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par le tribunal de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS L.G. COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2009 Cassation M. GILLET, président Arrêt n° 1070 F-D Pourvoi n° A 09-60.135 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié 7 côte du Vieux Chêne, 31260 Touille, contre le jugement RG 09-0000006 rendu le 6 février 2009 par le tribunal d'instance de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sigrid, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 18 juin 2008, qui a rejeté sa requête en restitution d'un bien confisqué ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 622-1 et L...