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31/03/2009 | FRANCE | N°07-21109

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 07-21109


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2009, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il (qu'elle) avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par le tribunal

de commerce de Nanterre le 17 octobre 2006, au profit de la société Poweo alors que...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2009, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il (qu'elle) avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Nanterre le 17 octobre 2006, au profit de la société Poweo alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 décembre 2008 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 07-21109
Date de la décision : 31/03/2009
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nanterre, 17 octobre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 31 mar. 2009, pourvoi n°07-21109


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:07.21109
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