La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 245

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 30 du code de procédure civile ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 octobre 2007, rendu sur renvoi après cassation 3è Civ., 11 mai 2005...

...Me Bouthors, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y... D... et O... K..., épouse D..., se sont pourvus en cassation le 23 octobre 2017 contre un arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que O... D... est décédée au cours du mois de septembre et que son décès a été notifié le ... ; Attendu que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que, dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, que les prétentions sont récapitulées sous...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis, SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. O..., la société Allianz IARD et la société Korriganimmo ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié des 21 et 22 février 2011, Mme P... et M. X... les emprunteurs ont acquis un bien immobilier appartenant à M. A... et Mme U... les vendeurs, financé par un prêt...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Amreso Bethel l'association, qui a accueilli C... R... du 17 août 2012 au ..., jour de son décès, a assigné Mmes N... et M... R..., ses filles obligées alimentaires, le 12 novembre 2013, en paiement des frais d'hébergement restant dus ; Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, et le quatrième moyen, ci-après annexés : Attendu qu'il...

... Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. R, de la SARL Boré...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° Z 20-22.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 M. X R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 20-22.136 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Hubert X... et Mme Bénédicte X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 février 2017, que M. X... et sa fille, Mme X..., les consorts X... étaient titulaires d'un compte joint ouvert dans les livres de la société La Banque postale ; que M. X... ayant remis à l'encaissement un chèque d'un...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les trois « compromis » de vente du 22 septembre 2007 comportaient chacun une condition suspensive d'obtention d'un prêt, que les demandes de prêts devaient indiquer expressément la mention d'un apport personnel des époux X..., acquéreurs, qui s'étaient engagés à apporter une somme totale de 450 000 euros, que les prêts leur avaient été accordés par la caisse...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente stipulait une condition suspensive relative à la seule obtention d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou charge rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible, qui n'avait pas été demandé en l'espèce et souverainement retenu que même en admettant que le certificat...

... et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 11-12.777 et U 11-12.596 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 11-12.777 et sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi n° U 11-12.596, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la mésentente entre les associés était telle que Mme X... avait produit trois mains courantes émanant de trois des frères faisant état de faits de violences et de dégradations dans leurs relations avec les autres, que les cogérants étaient...