La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 234

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MD Sass Corporate Resurgence Partners III LP et à la société MD Sass Re/Enterprise Partners LP du désistement de leur pourvoi accepté expressément par la société SELAFA MJA, représentée par MM. Pierrel et Leloup-Thomas, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1 de la...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 mars 2007, qu'un jugement du 14 janvier 1970 a condamné notamment M. Gérard X... à payer à Mme Y..., la somme de 8 000 francs 1 219,59 euros, avec intérêts au taux légal à dater du jugement ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement, Mme Y... a fait délivrer, le 31 mai 2005, à M. X..., qui avait réglé la somme de 8 000 francs en 1981 et 1982, un commandement aux fins de saisie-vente pour...

...Me Balat, Me Blanc, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2007, que, le 15 novembre 1989, M. et Mme X... ont refusé de signer l'acte authentique réitérant une vente conclue par compromis avec M. et Mme Y... et M. Z... les consorts Y...- Z... portant sur un bien immobilier ; que, par jugement du 24 juin 1991, le tribunal de grande instance a déclaré cette vente parfaite et dit que son jugement valait vente ; que, par...

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2015, devenu 2292, du code civil ; Attendu qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement, lequel ne se présume pas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux actes notariés du 29 janvier 2004, la société Caisse de crédit agricole mutuel de Franche-Comt...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2262 du code civil ; Attendu qu'à défaut de réclamation, la décision d'admission d'une créance au passif du débiteur principal est opposable à la caution en ce qui concerne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que suivant acte authentique du 6 décembre 1985, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MD Sass Corporate Resurgence Partners III LP et à la société MD Sass Re/Enterprise Partners LP du désistement de leur pourvoi accepté expressément par la société SALAFA MJA, représentée par MM. Pierrel et Leloup-Thomas, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1 de la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS C.B. COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2009 Cassation M. GILLET, président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° W 09-60.131 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié 7 côte du Vieux Chêne, 31260 Touille, contre le jugement n° RG 09/000001 rendu le 6 février 2009...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Sabir X..., engagé par la société Comatra en qualité de mécanicien poids lourd P2 à compter du 3 novembre 1975, a été victime de plusieurs accidents du travail, les 1er avril 1987, le 8 mars 1994 et le 14 avril 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a fixé la consolidation au 29 octobre 2000, décision confirmée...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en juin 2002, la société Jacques X..., à l'effet de combler le solde débiteur de la société Air Atlantique, a consenti, à celle-ci une avance en compte courant du montant de 170 000 euros ; que le 20 novembre 2002, M. Jacques X..., agissant en qualité de dirigeant de la société Air Atlantique dont la cession était prévue le 22...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation alors qu'il essayait, en vue d'un achat éventuel, un véhicule appartenant au garage de M. Y... , assuré auprès de la société Aréas-CMA l'assureur ; que M. X... a assigné ces derniers en responsabilité et indemnisation ; Attendu que pour...