La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 225

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... les emprunteurs ont conclu avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la caisse, deux prêts immobiliers et adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par cette dernière auprès de la compagnie CNP assurances l'assureur...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Carnot immobilier la société, se plaignant de ce qu'une remise d'espèces n'avait pas été créditée sur son compte, a fait assigner la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la caisse en responsabilité ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à la société la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande de réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocat de : - X... Jean-Paul, à l'occasion du pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 15 mai 2009, qui, pour...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sicra ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le contrat de réservation précisait que le prix de 317 000 euros se décomposait à raison de 289 000 euros pour l'appartement et de 14 000 euros par emplacement de stationnement, que l'acte notarié portait sur un appartement avec droit de jouissance exclusive d'une terrasse et...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de crédit maritime La Méditerranée la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI du Lizeau la SCI, sur le fondement d'un acte notarié de prêt...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-43, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui s'était engagé à garantir plusieurs dettes contractées par la société Kalidea auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace-Vosges la banque, a été mis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2003, M. Y... étant...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que s'agissant du terme de la vente, objet d'une date butoir à peine de nullité, il convenait d'observer que cette nullité n'était de droit qu'à la condition qu'une des parties ait adressé à l'autre une sommation dans les quinze jours de la date prévue, ce que M. et Mme X... n'avaient jamais fait, qu'au contraire ils avaient continué à se comporter comme vendeurs jusqu'en avril 2006...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2009 que, titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la caisse, Mme X..., exerçant l'activité de peinture sur vêtements, a adhéré, le 6 septembre 2002, au système de paiement par cartes bancaires, version "paiement à distance" ; que, contactée début mars 2004 par un client domicilié en Côte-d'Ivoire, elle a...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la sanction de la destitution ayant été prononcée le 23 septembre 1997 à l'encontre de M. X...et de M. Y..., notaires associés, ce dernier, seul à en avoir interjeté appel, a vu sa peine réduite en appel à une interdiction d'exercice de la profession pendant quinze mois ; que M. X...et M. Z..., agissant en qualité de mandataire ad hoc des intérêts de M. X..., ont par actes des 9, 12 et 15 octobre 2007 recherché la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 janvier 2009, que M. et Mme X... ont souscrit en février 1970 un contrat d'assurance sur la vie et capitalisation auprès de la Mutuelle générale France vie, branche vie des Mutuelles du Mans MMA vie, que par avenants les garanties initiales ont été augmentées ; que M. et Mme X..., contestant le montant du capital garanti au terme du contrat tel que calculé par l'assureur, l'ont assigné en...