La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 224

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mars 2008, que Mme X... a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur, Mme Y... ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation d'un préjudice professionnel alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les deux moyens de cassation annexés à l'appui du pourvoi principal et le moyen unique annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ; DECLARE non admis les pourvoi principal et incident ; Condamne la société Immobilière Paris Savoie les Tovets et la société Bernard Charvin sports aux dépens ; Vu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PROVENCE-COTE D'AZUR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juillet 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et d'irrecevabilité de demande d'acte rendue par le juge d'instruction ; Sur la...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 58 F-D rendu le 20 janvier 2009 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi formé par Mme X... ; Attendu que cet arrêt est entaché d'une erreur de procédure, en ce que les parties n'ont pas été appelées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et pris de ce que le second moyen du...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 640, 641, 642 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces trois premiers textes que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'affaire a été débattue devant M. Merle, président chargé du rapport et M. Magnin, conseiller, et que la cour d'appel était composée, lors du...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a vendu son fonds de commerce à l'EURL Pachero Vegetal qui a financé cet achat par un prêt souscrit auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la banque pour le remboursement duquel M. Y... s'est porté caution solidaire envers la banque ; que l'EURL Pachero Vegetal ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et assigné M. Y... en paiement du...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Y..., a été autorisé, par une ordonnance du juge-commissaire du 27 avril 2001, à poursuivre la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à ce dernier ; que le bien, adjugé le 9 février 2004 à un premier adjudicataire qui n'en a pas payé le prix, a été revendu sur folle enchère à quatre reprises entre le 30 juin 2005 et le...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 avril 2010, que la Caisse régionale du crédit agricole du Morbihan la caisse a consenti à M. X... deux prêts, d'un montant respectif de 245 000 euros et de 38 000 euros, pour financer l'acquisition et la rénovation d'un premier bien composé d'un magasin et d'un appartement; que le remboursement de ces prêts a été garanti par des hypothèques conventionnelles ainsi que par des privilèges de prêteur de...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 avril 2007, que Mme X... a été engagée à compter du 7 décembre 1984 sans contrat écrit par M. Y... exploitant une entreprise individuelle de vente au détail de boissons, en qualité de vendeuse ; qu'ils ont conclu le 25 mai 2005 un contrat de travail écrit à temps partiel, prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 30 heures avec répartition des horaires sur une période de 4 jours de travail par semaine, du mardi au...