La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 221

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 janvier 2007, que, le 10 décembre 1997, M. X... a signé un acte par lequel il a reconnu devoir à Mme Y..., avec laquelle il était associé au sein de la société Osmose, qui exploitait un salon de massage et un club de rencontres, la somme de 500 000 francs «correspondant à une dette personnelle estimée à environ 75 000 francs et le solde soit 425 000 francs étant affecté aux...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° D 19-24.781 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE...

...Me Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du compte rendu de la réunion du conseil syndical du 9 septembre 1998 que la réalisation des travaux de reconstruction partielle du mur mitoyen avec l'immeuble de la sécurité sociale avait été présentée comme une mesure urgente et que le conseil syndical avait adressé un courrier aux copropriétaires le 21 septembre suivant pour leur faire part de la nécessit...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... caravanes que sur les pourvois incidents relevés respectivement par M. Y... et par la société Parfip France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a conclu le 29 février 2000 avec la société France réseau télésécurité des contrats de location de matériel de surveillance ainsi qu'un contrat d'abonnement de télésurveillance ; que, le 9 juin 2000, les contrats de location ont été cédés...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 18 janvier 2010, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, R. 625-2 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de la contravention de...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont acquis le 16 septembre 1989 le droit au bail d'une parcelle de terrain concédé le 1er mars 1968, pour trente ans, par une commune à Mme Y... ainsi que le bâtiment...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 167 F-D Pourvois n° X 19-16.771 R 19-17.570 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 I - 1°/ Mme Y... W..., épouse P..., 2°/ M. R... P..., 3°/ Mme K... P..., 4°/ Mme V... P..., 5°/ M. N... P..., domiciliés tous...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit que les actions personnelles nées de l'application de la loi entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par dix ans, qu'il y avait lieu de retenir comme point de départ de ce délai le moment où Mme X... avait pu connaître de façon effective la cause des nuisances qu'elle subissait, et constaté que les époux Y... avaient occupé les lieux fin 2000 et que les réclamations de leur voisine avaient commencé à cette date, la...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 22 mars 1999 par la société Atac entrepôts PGC en qualité de préparateur de commandes a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2004, après le prononcé de plusieurs sanctions disciplinaires ; que la prime annuelle dite de 13e mois qu'il avait perçue au titre de l'année 2004 a été déduite de son salaire avant son départ en raison de la nature de son licenciement ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature...

...Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 S... d'arrêt et cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° V 18-20.077 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2018. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. K.... Admission du bureau d'aide...