La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 214

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la banque a fait délivrer à Mme X..., le 30 novembre 2006, un commandement valant saisie immobilière dont les effets ont été prorogés par un jugement du 12 novembre 2009 ; que la banque a saisi un juge de l'exécution d'une nouvelle demande de prorogation des effets de ce commandement ; Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de la société Leul menuiseries et la société Gan assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 janvier 2015, que M. X... a confié à la société Standard, aux droits de laquelle vient la société VM distribution, le remplacement des fenêtres de sa maison et la pose de portes extérieures...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes, dans une instance les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2001 en qualité de comptable par l'association OGEC-AEP école Saint-Jean ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 5 février 2010, elle a été placée en arrêt de travail d'abord pour cause professionnelle, puis pour maladie ; que licenciée pour faute grave le 12 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'obligation...

...SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 octobre 2010 que la société Eurofactor a conclu un contrat d'affacturage avec la société Airtec la société Airtec, dont la société Holding Airtec la société Holding s'est rendue caution ; que la société Airtec a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2001 ; que la société Eurofactor a déclaré une créance de 486 121,31 euros et assigné la caution en exécution de son engagement ; que la sociét...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 avril 2010, que la Société travaux et services STS, aux droits de laquelle vient la société Collectes valorisation énergie déchets, la Coved exploite une décharge contrôlée d'ordures ménagères à proximité de la Clinique Ker Yonnec ; que, par un arrêt irrévocable du 23 mai 2003, une cour d'appel a fait interdiction à la STS sous peine d'astreinte, de "recevoir, stocker et enfouir, soit...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 25 juin 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 19 novembre 2013, pourvoi n° 12-15. 037, que la SCI Plage de Poé la SCI, constituée par Mme X...et M. Y..., a acquis une propriété sur la commune de Bourail, lot n° 40 Pie, cadastrée n° 125 ; que, la commune revendiquant la propriété de ce lot, la SCI, Mme X... et M. Y... l'ont assignée en expulsion de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 324 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., architecte, ayant interjeté appel à l'encontre du jugement par lequel un tribunal de grande instance, statuant sur un litige né de l'exécution d'un marché de travaux, l'a condamné à payer à M. et Mme Y... une certaine somme en réparation de leur préjudice matériel et une autre somme au titre de leur préjudice de jouissance, le...

...Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Gérard X... s'est pourvu en cassation le 5 juin 2014 contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que son décès, survenu le 1er février 2016, a été notifié le 31 mai suivant ; Attendu que par arrêt du 7 juin 2016, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° C 19-10.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021 M. R... D..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° C 19-10.911 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier 1re...