LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que Gérard X... s'est pourvu en cassation le 5 juin 2014 contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que son décès, survenu le 1er février 2016, a été notifié le 31 mai suivant ;
Attendu que par arrêt du 7 juin 2016, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers de Gérard X... un délai de quatre mois à compter du prononcé de l'arrêt pour reprendre l'instance, sous peine de déchéance ;
Attendu qu'il a été produit un acte de renonciation par les héritiers à la succession de Gérard X... ; qu'en l'absence de reprise d'instance, la déchéance du pourvoi doit être constatée ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize.
