La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 209

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1984 du code civil et L. 530-3 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Denise X... a adhéré le 9 septembre 1993 à un contrat d'assurance sur la vie Predige n° 300 723 63 695 proposé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie la société en y effectuant le versement d'un capital et en désignant comme bénéficiaires à parts égales ses...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 16 novembre 2010, que par actes du 27 avril 2002, Mme X... et M. Y... se sont rendus, chacun, caution solidaire de la moitié du prêt que la caisse régionale agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la caisse a consenti à la société La Table du Roi la société ; qu'après avoir réglé la somme de 172 313 euros, la société a été mise en redressement et liquidation judiciaires ; qu'ayant déclaré sa créance...

...SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, selon le jugement attaqué, juridiction de proximité de Saintes 15 juin 2010, M. X... est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la caisse de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, la banque, qui a présenté régulièrement un solde débiteur entre le 8 janvier 2009 et le 9 novembre 2009 sur des périodes n'excédant jamais trois mois continus ; Attendu qu'il est fait...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la première ligne du troisième attendu, en réponse au moyen unique de cassation contestant l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré non prescrite l'action en recouvrement ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 963 F-P+B du 22 septembre 2016 qui, sur le pourvoi de M. et...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacques X..., - M. Didier Y..., - La société Contant, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Nord Radia, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 janvier 2011, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le second, pour complicité de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 12 juillet 1967 en qualité de mécanicien par la Compagnie française pour le développement des fibres textiles devenue la société Développement des agro-industries du Sud, puis la société Geocoton, a été affecté immédiatement et de manière continue en Côte d'Ivoire jusqu'à son licenciement pour motif économique intervenu le 30 juin 1990 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite en 2001 ; qu'il a saisi la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 mai 2011, que, les 7 juillet et 20 octobre 1989, M. et Mme X...-A..., la société Guilde immobilière européenne les débiteurs ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. d'Y...étant désigné liquidateur de la procédure unique ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, venant aux droits de celle du Gard, la banque, a déclaré le 2 août 1989, par l'intermédiaire de son préposé, M. Z..., au passif de la procédure ses...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 mars 2014, que la Société d'exploitation du domaine viticole de la ville de Colmar la débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 26 juillet et 15 novembre 2011 ; que la société Crédit agricole Alsace Vosges la banque a déclaré trois créances correspondant aux soldes de trois concours financiers, garanties chacune par des warrants agricoles portant sur des stocks de vin...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 février 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 16 décembre 2008, pourvoi n° 08-10.480, que par acte du 16 juillet 1998, la SCI Plagam a établi l'état descriptif de division - règlement de copropriété d'un immeuble lui appartenant ; que l'article 11 stipulait que le copropriétaire qui regrouperait le lot n° 6 situé au 5e étage, avec les lots n° 8 à 12 situés, comme le lot n° 7, au...