La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 189

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mai 2012 rendu sur renvoi après cassation, que la société Caisse régionale de crédit maritime mutuel la Méditerranée la banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI du Lizeau la SCI sur le fondement d'un acte notarié de prêt accordé à une autre société et contenant constitution d'hypothèque sur un bien de la SCI ; que devant le juge de l'exécution, la SCI avait...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation 1ère civ., 3 février 2011, n° 09-71. 948, que par acte authentique du 28 août 2004, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la banque a consenti aux époux X... un prêt immobilier d'un montant de 378 788 euros remboursable en trois cents mensualités au taux effectif global de 4, 24943 % ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a notifié la déchéance du terme et fait...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme Christiane X... s'est pourvue en cassation le 5 août 2011 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete dans une instance l'opposant à Tetahiarii Y... dite Suzanne Z..., Mme Rita X..., M. Iotua X..., M. Albert X..., Mme...

...Me Hémery, SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2008, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Catherine X..., épouse Y..., de Mme Magali X..., épouse Z..., de M. Jean-François X..., de M. Olivier X..., de M. Patrick X..., de M. Yves X... et de Mme Florence X..., épouse A... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er novembre 2007 par la société Sécurité Franche Comté en qualité d'agent de surveillance, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 31 mars 1999, les sociétés Nord France et Nofrinvest, aux droits de laquelle se trouve la société Nord France Boutonnat, ont cédé la totalité des parts qu'elles détenaient dans le capital de la société en nom collectif Nouvelle Lorraine TP la SNLTP à la société JLD Holding, devenue Tellos, au prix de 1 franc ; que l'acte de cession comprenait deux...

...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP X...- Y...- Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigé contre la Banque populaire du Nord ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 29 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... et Mme B... ont, pour l'acquisition d'un appartement en indivision, contracté un emprunt auprès de la Banque...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 11 juin 2012, que Mme X..., propriétaire de terrains et bâtiments à usage de moulin à papier, les a donnés à bail commercial à la SARL Moulin de Larroque la SARL ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 mai 2009, le liquidateur a demandé que cette procédure collective soit étendue à Mme X... en raison de la confusion de leurs patrimoines ; Attendu que Mme...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 22 mars 1971 ; que par jugement du 3 juin 2010, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et l'a condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 150 000 euros sous la forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère de 1 500 euros ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que lorsque l'exécution provisoire qui assortit une décision n'est pas de droit, elle ne peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel qu'en cas de conséquences manifestement excessives qui ne peuvent se déduire d'une violation du principe de la contradiction par la juridiction l'ayant ordonnée ; Et attendu que répondant aux conclusions, le premier président, qui n'était pas tenu de s'expliquer sur les...