La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 185

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2012, qu'un incendie s'étant déclaré dans les parties privatives d'un immeuble en copropriété puis étendu aux parties communes de celui-ci, qui n'était pas assuré à la date du sinistre, le syndicat des copropriétaires a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice la société Dionysienne de copropriété, syndic jusqu'au 26 octobre 2005 et M. X..., nommé administrateur provisoire de la copropriét...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 avril 2011 que, par jugement du 6 janvier 2010, le juge aux affaires familiales a suspendu, pour la période comprise entre le 14 mai et le 16 juin 2009, la contribution mise à la charge de M. X... pour l'entretien et l'éducation de sa fille, Laura, issue de son union avec Mme Y..., et fixé, à compter du 17 juin 2009, le montant de cette contribution à une certaine somme...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Allianz IARD, Maison et décoration Pruilh, Christophe X..., MAAF assurances et la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 janvier 2012, que la société La Renardière a fait réhabiliter un château ; qu'une douche a été réalisée par les sociétés Techni plâtre, Europ design, et Etablissements Clichy ; que...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la cour d'appel statuant en référé Toulouse, 2 mai 2012, RG n° 12/ 00038, que, le 28 février 2012, la société Cef services a été mise en redressement judiciaire sur saisine d'office, MM. X...et Y... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; que, le 9 mars 2012, la société Cef services a interjeté appel de ce jugement ; que, le 30...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la cour d'appel statuant en référé Toulouse, 2 mai 2012, RG n° 12/ 00040, que, le 28 février 2012, la société Pyrénées services a été mise en redressement judiciaire sur saisine d'office, MM. X...et Y... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; que, le 9 mars 2012, la société Pyrénées services a interjeté appel de ce jugement...

...Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 mars 2012, que Mme X... a souscrit le 22 décembre 2005, un contrat d'assurance sur la vie exprimé en unité de compte auprès de la société Prédica prévoyance la société Prédica, par l'intermédiaire d'une agence de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la société Crédit agricole ; que Mme X... a fait assigner ces sociétés afin d'obtenir la nullité du contrat d'assurance sur la vie pour dol ou...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1213, 1214 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., de nationalité néerlandaise, assistés de leur notaire, M. Y... également néerlandais, ont acquis des époux Z... une propriété située à Vallauris 06 au prix de 7 500 000 francs 1 067 100 euros, suivant promesse signée le 5 mai 1997, réitérée par acte reçu par M. A..., notaire, le 23 juin 1997 ; que préalablement...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la caisse de Crédit mutuel d'Aix-en-Provence et de la société Zyli's ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mars 2012, qu'agissant en exécution de deux actes notariés, l'un du 10 octobre 1990, portant convention de compte courant et l'autre du 30 octobre 1991, délivrant une ouverture de crédit complémentaire, la société Finin limited la banque a fait pratiquer...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2012, que, le 18 avril 2007, l'association syndicale des propriétaires du lotissement du cap Bénat l'ASPCB a assigné M. X... pour obtenir le transfert de la propriété des parcelles...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2011, qu'Alfred X... est décédé le 29 novembre 1993, laissant son épouse, Marie-Thérèse Y... et leurs deux enfants, M. Thomas X... et Mme Marie-Noëlle Z..., laquelle a renoncé à la succession ; que Marie-Thérèse X... est décédée le 27 août 2003, laissant à sa succession ses deux enfants, Mme Z..., acceptante sous bénéfice d'inventaire, et M. X... qu'elle avait institué légataire universel ; qu'il dépend de...