La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 181

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 2012 et les productions, que M. X... a adhéré, le 18 janvier 1984, à l'assurance de groupe souscrite par l'Union de prévoyance des entreprises du Sud-Est auprès de la société Axeria prévoyance et renseigné le même jour un questionnaire de santé ; que cette assurance garantissait des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ; que la société April assurance, délégataire de la...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean X... a constitué, pour l'acquisition du terrain et des bâtiments abritant la scierie Bouvet grand rivière, la SCI Au Bois de Sapois la SCI, et, pour l'acquisition du fonds de commerce de cette scierie, la société Scierie Bouvet Champagnole la SBC ; que, pour financer cette opération, deux prêts de 200 000 euros chacun ont été consentis à la SCI, l'un par la société caisse de Crédit agricole de Franche-Comt...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Z..., ès qualités, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 décembre 2013 et les productions, que, par un précédent arrêt, Mme Z... ès qualités, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société FMT production, a été condamnée à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime-Deux Sèvres, une certaine...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles 2181 et suivants du code civil, applicables à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 mars 2014, qu'en garantie d'un prêt qu'il avait consenti à la société civile immobilière Le Chablet la SCI Le Chablet et destiné à l'acquisition d'un immeuble, le Crédit lyonnais a fait publier une inscription de...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que seul a qualité pour signer un jugement rendu à juge unique le magistrat qui a présidé aux débats ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées selon le régime de l'ancien code de procédure civile par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor à l'encontre de M. X...

...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2013, que M. X... et la société Damilo, qu'il contrôlait, ont engagé une procédure d'arbitrage contre la société Norma sur le fondement de la clause compromissoire stipulée dans un pacte d'actionnaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'il avait formé contre la sentence arbitrale du 27 janvier 2012, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 avril 2005, l'Earl du Marchais Pommier l'Earl a été mise en redressement judiciaire, cette procédure collective étant étendue à M. et Mme Y... ; que, le 16 janvier 2006, le tribunal a arrêté un plan de redressement, dont il a, le 7 juin 2010, prononcé la résolution, en ouvrant la liquidation judiciaire des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 12 novembre 2013, que M. et Mme Claude X... ont donné à bail à leurs fils MM. Jean-Pierre et Jacques X... des parcelles de terre, que ceux-ci ont mises à disposition de l'EARL La Pesquière constituée entre eux et leur mère ; que cette EARL a été dissoute par jugement du 22 novembre 2011, confirmé par arrêt du 12 novembre 2012 ; que Mme X... a sollicité la résiliation du bail...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 mai 2010, Bruno X... la caution, s'est rendu caution solidaire envers la Société générale la banque des concours consentis à l'EURL Renov'toit la société ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 28 septembre et 23 novembre 2010 , la banque a assigné la caution en paiement ; que...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 février 2014, que, sur saisine d'office, le tribunal a, par jugement du 28 février 2012, ouvert le redressement judiciaire de la société Pyrénées services la débitrice ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement alors, selon le moyen : 1°/ que l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où le juge statue ; que, dans le cas où le débiteur interjette...