La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 179

...Me Brouchot, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société financière Antilles Guyane ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 septembre 2012, que la société civile immobilière Yucca la SCI a vendu à Mme X... un lot en l'état futur d'achèvement après avoir souscrit auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe CRCAMG, d'une part, un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2014, que, par acte sous seing privé du 24 janvier 2008, M. X...a vendu à M. Y...une péniche destinée à l'habitation, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt que M. Y...a souscrit auprès de la BNP Paribas la banque ; que, par acte authentique du 9 juillet 2008, la vente a été réitérée devant M. A..., notaire ; que prétendant que M. X...lui avait vendu la chose d'autrui dès lors que...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle : Attendu que M. X... sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant, selon lui, l'arrêt prononcé le 10 juillet 2014 en ce que celui-ci ne statuerait pas sur la demande par lui formée contre la société GD immobilier en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir condamné M. X... à verser à M. Y... la somme de 2 500 euros sur...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 6 novembre 2012, pourvoi n° 11-25. 481, que Mme X... était liée à la société Editions Atlas la société par un contrat d'agent commercial à titre exclusif dans certains arrondissements de Marseille pour une liste de produits qui figuraient en annexe avec une clause d'objectifs ; qu'il était stipulé dans ce contrat une clause selon laquelle la...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 novembre 2013, que M. X... a été engagé par l'association Les Amis de Mongenan par un contrat à durée déterminée à compter du 18 juin 2009 conclu dans le cadre du dispositif TESA Titres emploi service agricoles qui a été suivi de deux autres contrats ayant pour terme le 31 août 2009 puis le 30 septembre 2009 ; qu'à compter du 1er octobre 2009, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° U 19-14.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ la société Bergeon, société anonyme, dont le siège est ... , agissant en la personne de son mandataire ad hoc...

...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant aux consorts Y... et à M. Z..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2020 Interruption d'instance avec reprise M. PIREYRE, président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n° M 19-11.609 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS...

...Me Bouthors, SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° V 19-14.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ la société ..., société anonyme, dont le siège est ... , agissant en la personne de son mandataire ad hoc M. T... F..., 2°/ M. T... F...