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15/01/2015 | FRANCE | N°13-21809

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-21809


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle :

Attendu que M. X... sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant, selon lui, l'arrêt prononcé le 10 juillet 2014 en ce que celui-ci ne statuerait pas sur la demande par lui formée contre la société GD immobilier en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir condamné M. X... à verser à M. Y... la somme de 2 500 euros sur le fondement de ce texte, rejette les aut

res demandes qui avaient été formulées au même titre par la société GD immobilier...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle :

Attendu que M. X... sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant, selon lui, l'arrêt prononcé le 10 juillet 2014 en ce que celui-ci ne statuerait pas sur la demande par lui formée contre la société GD immobilier en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir condamné M. X... à verser à M. Y... la somme de 2 500 euros sur le fondement de ce texte, rejette les autres demandes qui avaient été formulées au même titre par la société GD immobilier et par M. X... ;

Qu'il s'ensuit que l'arrêt ne comportant aucune erreur matérielle, la requête ne peut qu'être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 13-21809
Date de la décision : 15/01/2015
Sens de l'arrêt : Rejet de la requête en rectification
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 07 mai 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 15 jan. 2015, pourvoi n°13-21809


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:13.21809
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