La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 175

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 février 2014, que, sur saisine d'office, le tribunal a, par jugement du 28 février 2012, ouvert le redressement judiciaire de la société Engineering services la débitrice ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement alors, selon le moyen : 1°/ que l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où le juge statue ; que, dans le cas où le débiteur interjette...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 février 2014, que, sur saisine d'office, le tribunal a, par jugement du 28 février 2012, ouvert le redressement judiciaire de la société Bois et services la débitrice ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement alors, selon le moyen : 1°/ que l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où le juge statue ; que, dans le cas où le débiteur interjette...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 19-80.144 FS-D N° 1519 EB2 9 SEPTEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 Mme V... E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 20 novembre 2018, qui, pour escroquerie et faux, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle, et...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable ; Vu les articles 703, alinéa 3, et 748 e du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient obtenu par jugement du tribunal de grande instance de Lille du 20 juillet 2005 la conversion en vente volontaire de la saisie par adjudication de leur immeuble, laquelle devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2005, ont sollicité de...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° F 19-13.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. F... A..., domicilié, ... , a formé le pourvoi n° F 19-13.237 contre l'arrêt rendu le 31 août 2018 par la cour d'appel de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 septembre 2013, que M. X..., journaliste reporter photographe, a saisi la juridiction prud'homale notamment pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail avec la société Panoramic, pour laquelle il avait travaillé de juin 2003 à mars 2011, et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Panoramic fait grief à l'arrêt de dire que l'examen...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2014, qu'en sa qualité d'actionnaire de deux sociétés, M. X... a perçu en 2008 des dividendes qui ont fait l'objet du prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % instauré par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; qu'estimant qu'en lui conseillant cette option, M. Y... et la société Audit euro conseil, experts comptables, lui avaient fait perdre la chance de bénéficier des dispositions d'une...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° D 19-13.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 M. C... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° D 19-13.235 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2018 par...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 juin 2006, que la Société travaux et services STS, aux droits de laquelle vient la société Coved Centre Est, a été autorisée, par arrêté préfectoral du 2 décembre 1981, à exploiter une décharge contrôlée d'ordures ménagères à proximité de la Clinique Ker Yonnec ; que saisie par cette dernière sur le fondement du trouble manifestement illicite, la cour d'appel de Paris, par arrêt irrévocable du 23 mai 2003, a fait...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 13 novembre 2013, qu'ayant été vaccinée entre juin et décembre 2006 contre l'hépatite B, avant d'effectuer dans le cadre de sa scolarité un stage professionnel en milieu hospitalier, Mme X... a souffert de divers symptômes ; que le diagnostic de sclérose en plaques ayant été posé en mars 2007, l'établissement scolaire a déposé, le 11 juillet 2008, une déclaration d'accident du...