La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 162

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Courbevoie, 4 novembre 2016 que par lettre en date du 7 mars 2016, le syndicat Fédération conseil, communication et culture CFDT F3c Cfdt a informé la société Sopra Steria group de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Manhattan à la Défense ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que la société fait grief au...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 24 août 2005, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard, devenue caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque a consenti à la société civile immobilière Cegui la SCI un crédit destiné au...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-2 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un acte notarié par lequel elle avait consenti à la SCI Mimosa la SCI deux prêts, l'un au titre de l'acquisition d'un immeuble et l'autre au titre de travaux y afférents, la sociét...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 mars 2015, que M. Z a été engagé le 2 janvier 2012 par la société Adresse 4 en qualité de VRP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2013 d'une demande en résiliation de son contrat de travail et a fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle le 24 avril 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation judiciaire...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Numéricable sous contrat à durée indéterminée le 2 avril 2008 en qualité de conseiller commercial, statut employé, groupe C ; que le salarié, qui a été licencié le 9 novembre 2011 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mars, prise en la personne de M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Financière Barbatre, contre M. Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société 2AD ingénierie, et contre la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Languedoc...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 31 mars 2016, l'exploitation agricole à responsabilité limitée La Noé père et fils l'EARL La Noé demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime est-il conforme au principe d'égalité devant la loi tel qu'il découle de...

...Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société l'Enclos immobilier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige où Florence X... était partie ; Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Monod, Colin et Stoclet le 5 octobre 2016 et la production jointe que Florence X... est décédée le 19 mai 2016 ; que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 7 janvier 2016, que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail alternativement à la société Plage privée et à la société French accent, par six baux dérogatoires successifs de vingt-trois mois, le dernier en date du 14 novembre 2008 ; que, le 29 octobre 2010, le bailleur a fait sommation à la société Plage privée de libérer...