La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 127

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Yves et Blaise Capron...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se fondant sur la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la banque a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à l'emprunteur, la SCI Océane ; que celle-ci a interjeté appel du jugement rendu à l'issue de l'audience d'orientation fixant le montant de la créance du poursuivant et ordonnant l'adjudication du bien saisi ; Sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu que la SCI Océane fait grief à l'arrêt de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 2002 par la société JPV, en qualité de chauffeur grand routier, a été licencié pour faute grave le 17 juin 2004 après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire au titre de la période du 14 mai 2001 au 31 mars 2002, de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 542, 543 et 544 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ne fait que constater un contrat judiciaire n'est pas susceptible d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2014, que la société Anne X..., locataire, a attrait M. Y..., bailleur, en fixation du montant du loyer d'un bail commercial renouvelé à compter du 1er octobre 2010 ; Attendu que, pour infirmer le jugement constatant...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses septième, huitième et neuvième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2014, que la société International Marketing Corporation la société IMC, dirigée par M. X..., proposait aux particuliers des placements financiers sous forme de contrats dits « joint venture agreements » permettant d'obtenir, selon leur durée, un intérêt de 15 % l'an ou le doublement du capital ; que le 8 avril 1999, la société IMC a...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, que M. X... et son épouse, Mme Y..., ont souscrit auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la Caisse un emprunt pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce, garanti par le nantissement de celui-ci et le privilège du vendeur ; qu'ils ont également ouvert dans les livres du même...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 267 FD du 22 mars 2016 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - dans le dispositif de l'arrêt, troisième alinéa, au lieu de « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse de Crédit agricole mutuel du Midi la somme de 3 000 euros » il faut lire « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société MCS la somme...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2015, que la société For Investissement a donné à bail à la société FLJ un terrain et des locaux à usage industriel ; que, le 20 avril 2009, la société bailleresse a signifié à la société locataire un congé avec refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction ; que la société FLJ a donné en location gérance à la société FLJ Tech une des branches d'activité de son...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 29 avril 2009 et les productions, que Sylvain X..., salarié de la société Mangeot, détaché auprès de la SARL Elfra dans le cadre de la construction d'un hangar à structure métallique, a été victime, le 17 novembre 1995, d'un accident mortel du travail ; que M. Y... , dirigeant de ces deux sociétés, a été définitivement reconnu coupable du délit d'homicide involontaire ; qu'une cour d'appel a...

...SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 mars 2010, que la Société de distribution de Coutras Sodisc, propriétaire d'un immeuble à usage commercial, se plaignant d'infiltrations, a fait assigner, après expertise en référé, la société Sodicover, chargée de la réalisation de la verrière et son assureur la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics SMABTP, M. X..., architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre, assuré par la société Axa...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2009, que la société Crédit foncier de France la société a délivré à M. X..., le 12 juin 2008, un commandement aux fins de saisie immobilière et l'a assigné le 21 août 2008 devant un juge de l'exécution ; que M. X... a alors soutenu que l'action de la société était prescrite, la signification de la citation aux fins de saisie-rémunération du 19 juin 2000, entachée de nullité, n'ayant pas...