La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 105

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 14 septembre 2017, qu'employé en qualité de directeur de production par la société Reed Midem, selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs entre 2004 et 2011, M. C... a sollicité devant la juridiction prud'homale la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et des rappels de salaires ainsi que diverses sommes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme A..., qui se sont pourvus en cassation contre le jugement d'orientation d'un juge de l'exécution ayant ordonné la vente forcée de leur bien immobilier, n'ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision qu'à l'un des quatre défendeurs au...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° X 20-20.616 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 septembre 2020. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14...

...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 25 avril 2006, la société Pegot a vendu à la société civile immobilière Imanoo ayant pour gérant M. X..., un local à usage de bureau dont le prix a été financé à l'aide d'un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne CRCAM pour lequel M. X... s'est porté caution...

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° F 20-17.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2022 La 2 2 Pyrénées-Gascogne, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 20-17.680 contre l'arrêt rendu le 28 février...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° X 19-26.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 La caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM Toulouse 31, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 19-26.293 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° W 21-14.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 Mme T B, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 21-14.524 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Caen 2e chambre civile et commerciale...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. J... K..., qui se dit né le ... , est majeur depuis le ... ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ordonnant la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance est par conséquent devenu sans objet ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et...

...SCP Alain Bénabent , SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 503 FS-D Pourvoi n° B 21-12.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 Mme J Y, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 21-12.022 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 3, dans le...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Désistement M. REMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 265 FS-D Pourvoi n° R 18-24.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Languedoc, société coopérative à capital et personnel variables...