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...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° D 19-13.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 M. C... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° D 19-13.235...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 26 novembre 2018 RG n° : 18/00130, M. K... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-105 ancien du code de commerce issues de la loi du 25 janvier 1985 portent-elles...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme W... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 novembre 2017, que, le 4 juillet 2008, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la Caisse a consenti à la société Persolit un prêt de 150 000 euros dont M. W... s'est rendu caution...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de la société James C et le moyen unique de M. M..., réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 juillet 2017, que Mme Y... C... a donné à bail commercial des locaux dont elle est usufruitière à la société James C, ayant pour gérant M. M... ; que des travaux supplémentaires, non prévus au bail, ont été réalisés par la société locataire que, par acte authentique dress...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que la société Mbsi, titulaire depuis le 1er février 2014 du marché du contrôle des accès routiers, de la protection et de la sécurité des urgences du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, a engagé M. I... en qualité de responsable de la sécurité des...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 16 août 2011, M. X... a souscrit trois prêts immobiliers auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la banque ; qu'invoquant...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 29 septembre 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt immobilier d'un montant de 209 070...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 octobre 2014, la société Azurial a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; que le 22 juillet 2015, le tribunal de commerce a arrêté un plan de sauvegarde, prévoyant l'inaliénabilité, pendant toute la durée du plan, des titres...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1, devenu L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1, devenu L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement...