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TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Dommage - Réparation - Exclusion - Effets - Faute inexcusable - Caractérisation -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 261 F-P Pourvoi n° A 19-22.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 453 F-P+B Pourvois n° A 18-14.125 et F 18-15.855 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu que, dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d'un patient...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Etendue - Secteur d'activité déclaré par l'assuré... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 avril 2017, que M. X... et la société Euroconstruction ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que, le constructeur ayant abandonné le chantier courant décembre 2003, M. X... l'a assigné en réparation des...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Décision annulant la citation. 1° CASSATION - Décisions... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Plafond d'indemnisation - Exclusion - Cas - Faute lourde -... ...Avocats : Me Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du Code civil ; Attendu que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Terrain sur lequel une installation classée a été exploitée - Information par écrit... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 juin 2003, que, par acte des 31 mai et 7 juin 1994, la commune de Dardilly a acquis une parcelle appartenant à la société des Anciennes Briquetteries de Limonest, sur laquelle les locataire et sous-locataire de cette...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Délai de grâce - Demande - Moment - Détermination. En application des dispositions de... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Lyonnaise de Banque a consenti, le 1er juillet 1991, un prêt d'un montant de 200 000 francs à M. X... ; que par jugement du 23 mars 1999, le tribunal de grande instance de Valence a condamné ce dernier au paiement de la somme de 89 846,27 francs comprenant...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Exclusion - Autorité de la chose jugée. CHOSE JUGEE -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt...