La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 123
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2012, 354698
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkrim B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11DA00902 du 4 juillet 2011 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2011 du préfet de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 novembre 2012, 354224
335-02-04 ÉTRANGERS. EXPULSION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE. - PROTECTION CONTRE L'EXPULSION DES 3° ET 4° DE L'ARTICLE L. 521-3 DU... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2011 et 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mokhtar B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA05235 du 22 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 1007805/7-2 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2012, 356464
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS, dont le siège est 10, rue de Haguenau à Strasbourg 67000 ; l'Association pour la protection des animaux sauvages demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moussons au cours du mois de février...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 novembre 2012, 359929
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le mémoire, enregistré le 4 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté d'agglomération du Calaisis, dont le siège est 76 boulevard Gambetta à Calais Cedex 62101, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation l'arrêt n° 10DA01514 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 0904324 du 30 septembre 2010 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 octobre 2012, 339364
335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - DÉLIVRANCE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali B, demeurant ... 69200 ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY01215 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0600069 du 24 mai 2007 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2012, 353903
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 septembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a confirmé en toutes leurs dispositions les jugements rendus le 13 septembre 2004 et le 12 septembre 2005 par le tribunal départemental des pensions du Nord, au profit de M. Alexandre B ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2012, 346710
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 15 février, 16 mai et 22 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Régie nationale de publicité et d'organisation SA RNPO, dont le siège est 3 rue des Pyramides à Paris 75001, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA RNPO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05097 du 8 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a partiellement rejeté ses conclusions tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08 octobre 2012, 343082
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1°, sous le n° 343082, la requête, enregistrée le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre nationale des professions libérales CNPL, dont le siège est 43 rue de Provence à Paris 75009 ; la Chambre nationale des professions libérales demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental CESE en tant qu'il prévoit que les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 359706
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - JUGE TENU DE RECHERCHER... ...BLONDEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 7 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Seine-Eure, dont le siège est Maison Commune, Avenue des Métiers, BP 117 à Val-de-Reuil Cedex 27101 ; la communauté d'agglomération Seine-Eure demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201265...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 septembre 2012, 345963
...SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP...Vu la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A dirigées contre l'arrêt du 9 novembre 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt met à sa charge l'intégralité des coûts de renforcement des fondations nécessaires pour réaliser les travaux de surélévation du bâtiment de restauration du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil CHIRM ; Vu le pourvoi provoqu...
