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§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 445128

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN... 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT SYNDICAL. - AGENTS PUBLICS EXERÇANT DES FONCTIONS SYNDICALES - 1 EXIGENCE DE CONCILIATION ENTRE, D'UNE PART, LEUR LIBERTÉ D'ACTION ET D'EXPRESSION, D'AUTRE PART, LE RESPECT DES RÈGLES ENCADRANT L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, DE LEURS OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES RJ1 ET DES CONTRAINTES LIÉES À LA SÉCURITÉ ET AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE - 2 ILLUSTRATION - AGENT DE LA POSTE INTERVENANT À TITRE SYNDICAL DANS UN ÉTABLISSEMENT OÙ IL N'EST PAS AFFECT...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 449917

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN... 335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - ETRANGER MALADE - CARTE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. L. 425-9 DU CESEDA - CONDITIONS - IMPOSSIBILITÉ DE BÉNÉFICIER EFFECTIVEMENT DANS SON PAYS D'ORIGINE D'UN TRAITEMENT MÉDICAL APPROPRIÉ - APPRÉCIATION. 335-01-02-02-01 Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 décembre 2021, 451417

...CABINET COLIN - STOCLET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le président du centre toulousain des maisons de retraite a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de 6 mois à l'issue de son congé maladie et d'enjoindre sa réintégration sans délai. Par une ordonnance n° 2101169 du 22 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 455741

..., Hannotin, avocat de M. C... et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Ecole nationale supérieure d...Vu les procédures suivantes : M. B... C... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 26 mai 2011 par laquelle le comité de sélection de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ENSAS établissant la liste des candidats retenus pour le poste de maître de conférences intitulé " théorie pratique de la conception...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 437489

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CORLAY... 36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE À LA RETRAITE D'OFFICE. - INAPTITUDE DÉFINITIVE D'UN FONCTIONNAIRE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE NORMAL RJ1. 36-10-03 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur l'inaptitude définitive d'un fonctionnaire. 36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - RADIATION DES CADRES. - INAPTITUDE PHYSIQUE. - INAPTITUDE DÉFINITIVE D'UN FONCTIONNAIRE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 29 décembre 2021, 438886

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association Sainte-Anne et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Travaux publics des Pays-de-la-Loire TPPL à exploiter une carrière et ses installations connexes sur le territoire de la commune de Mozé-sur-Louet, au lieu-dit Pont Chauveau. Par un jugement n° 1600397 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18NT02025 du 20 décembre...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 438997

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : L'association Centre libre d'enseignement supérieur international CLESI a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n°1602472 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00016 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association CLESI contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 439408

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN... 19-03-045-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - ASSOCIATIONS - EXONÉRATION - NON-LUCRATIVITÉ RJ1 - CAS D'UNE ASSOCIATION INTERVENANT DANS UN DOMAINE D'ACTIVITÉ ET DANS UN SECTEUR GÉOGRAPHIQUE OÙ EXISTENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES - ESPÈCE. 19-03-045-01 Association créée sous le régime de la loi de 1901 organisant en France des enseignements d'odontologie et de kinésithérapie en collaboration avec des universités européennes, permettant ainsi à des étudiants français n'ayant pas intégré la première année...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 décembre 2021, 442960

...CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne sur sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre part, d'enjoindre...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2021, 446541

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre autres mémoires, enregistrés les 17 novembre 2020 et les 17 février, 15 juin, 13 octobre et 8 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... J... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 juin 2020 par laquelle le comité de sélection a établi une liste de trois candidats parmi les candidats auditionnés en vue du recrutement, par l'université d'Orléans, sur le poste n° 4432 de professeur des universités en mécanique, génie...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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