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§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mars 2020, 428234

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. OPÉRATIONS TAXABLES. - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES SOUMISES AU RÉGIME DE LA TVA SUR LA MARGE ART. 268 DU CGI - CESSION DE TERRAINS À BÂTIR ACQUIS EN VUE DE LEUR REVENTE - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - CESSION DE TERRAINS À BÂTIR QUI AVAIENT LE CARACTÈRE D'UN TERRAIN BÂTI LORS DE LEUR ACQUISITION. 19-06-02-01-01 Il résulte de l'article 268 du code général des impôts CGI, lu à la lumière des dispositions de la directive...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 mars 2020, 423501

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de L'Aiguillon-sur-Mer et l'Etat à lui verser, outre les intérêts légaux à compter de ses demandes, la somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité du certificat d'urbanisme opérationnel positif délivré le 21 mars 2008. Par un jugement n° 1211000 du 1er mars 2016, le tribunal administratif a fait partiellement droit à cette demande. Par un arrêt n° 16NT01452 du 21 juin 2018, la cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 mars 2020, 426366

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN... 01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DIVERSES DÉTENTRICES D`UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AGENCES DE L'EAU - POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - 1 PORTÉE - DÉTERMINATION DES DOMAINES ET CONDITIONS DE LEUR ACTION ET DÉFINITION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION DE LEURS CONCOURS FINANCIERS - 2 ORGANE TITULAIRE - CONSEIL D'ADMINISTRATION...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 mars 2020, 426367

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société Abas a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de déclarer nul et non avenu le " cahier des charges type pour une étude de sol et de filières d'assainissement non collectif ", dans ses versions successives, établi par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne AELB et d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de cette agence en tant qu'elle modifie les modalités d'attribution des aides financières définies par la fiche action 1-2-c1 ainsi que la...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 février 2020, 425942

...BROUCHOT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. du Beaudiez a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2017 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a accordé à la SARL Les Villas du Pyla un permis de construire en vue de l'édification d'une résidence de tourisme après démolition des constructions existantes, sur un terrain situé 4 avenue du Figuier, ensemble la décision du 6 septembre 2017 par laquelle le maire de La Teste-de-Buch a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1704848 du 1er...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 février 2020, 432951

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er avril 2015 par lequel le président de la métropole Nice Côte d'Azur a décidé de le licencier de ses fonctions de directeur de la promotion du territoire et des relations internationales. Par un jugement n° 1502277 du 19 octobre 2016, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16MA04738 du 14 décembre 2018, la cours administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté la demande de...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24 février 2020, 421086

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN... 01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE. - OBLIGATION DU MAIRE DE REMÉDIER D'URGENCE À UN OBSTACLE S'OPPOSANT À LA CIRCULATION SUR UN CHEMIN RURAL ART. D. 161-11 DU CRPM - EXISTENCE D'UNE SITUATION D'URGENCE AU SENS DE L'ARTICLE L. 121-2 DU CRPA DISPENSANT DU RESPECT DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE - APPRÉCIATION EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE. 01-03-03-02 Si les dispositions de l'article D. 161-11 du code rural et de...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 février 2020, 422650

...HAAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 13 juillet 2016 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1614347 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 17PA02269, 17PA02270 du 31 mai 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel que La Poste a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 février 2020, 425304

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal des pensions de Nancy la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de ses infirmités. Par un jugement n° 13/00003 du 17 août 2017, le tribunal des pensions a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17/00008 du 13 septembre 2018, la cour régionale des pensions de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2018 et 8 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 février 2020, 425401

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN... 30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. UNIVERSITÉS. GESTION DES UNIVERSITÉS. GESTION DU PERSONNEL. NOMINATIONS. - COMPÉTENCE DU PRÉSIDENT OU DU DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT POUR MAINTENIR EN FONCTIONS UN PROFESSEUR ASSOCIÉ À MI-TEMPS ART. 9-2 DU DÉCRET DU 17 JUILLET 1985 - CONDITION - DÉCRET DE NOMINATION DE L'INTÉRESSÉ PRÉVOYANT LA POSSIBILITÉ D'UN TEL RENOUVELLEMENT. 30-02-05-01-06-01-04 Il ressort des pièces du dossier que si M. A. a été nommé professeur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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