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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 05 août 2020, 432010

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée E... Beaurecueil et M. et Mme B... et Fanny E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Beaurecueil a accordé à M. F... C... le permis de construire une maison d'habitation comportant deux logements, ainsi que la décision implicite par laquelle ce maire a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 1902374 du 18 avril 2019, le...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 août 2020, 436940

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société civile immobilière SCI du Domaine de la Tour demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1900512 du 24 octobre 2019 du tribunal administratif de Grenoble annulant l'arrêté du 31 octobre 2018 du maire de Corenc Isère lui délivrant un permis de construire, de renvoyer au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 427399

...SCP LESOURD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN... 54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE REPORTER L'EXPIRATION DU DÉLAI DE RECOURS - MESURES PRISES EN RAISON D'UNE ALERTE CYCLONIQUE - EXISTENCE. 54-01-07-04 Requérante ayant déposé sa requête au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le mercredi 10 mai 2017 alors que le délai du recours contentieux expirait le mardi 9 mai 2017, et soutenant avoir été dans l'impossibilité de venir déposer sa requête au tribunal le 9 mai 2017 en raison...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 juillet 2020, 430280

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 avril et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... E..., M. G... E..., Mme D... F... et Mme H... E... demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat, en raison de la durée excessive de la procédure contentieuse consécutive à la naissance de Mme C... E... à verser les sommes de 130 242,11 euros à Mme B... E... en qualité de représentante légale de Mme C... E..., 10 000 euros à Mme B... E... en son nom propre, 4 000 euros à M. G...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 437494

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'enjoindre sous astreinte à la région Réunion d'exécuter ou de faire exécuter sans délai tous travaux conservatoires de sécurisation de sa propriété et de condamner la région et la société CBO Territoria à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code. Par une ordonnance n° 1901457 du 23 décembre 2019, ce juge a...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 juillet 2020, 429533

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société Palchem a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et en 2010. Par une ordonnance du 6 janvier 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis sa demande au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 1631333 du 1er juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 432336

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 432336, Mme F... J... née M... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 10 avril 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Sarrebourg a prononcé la résiliation de la convention d'utilisation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique IRM conclue le 4 mai 2010 ainsi que celle de la convention d'utilisation du scanographe signée le 30 avril 2007, d'ordonner au centre hospitalier de Sarrebourg de reprendre les relations...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA00394

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à lui...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 425926

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MELKA - PRIGENT... 135-02-03-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES VOIR SUPRA : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. AIDES DIRECTES ET INDIRECTES. - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS À UNE ASSOCIATION - LÉGALITÉ - CONDITIONS - 1 EXISTENCE D'UN INTÉRÊT PUBLIC COMMUNAL - 2 NEUTRALITÉ RJ1 - A ASSOCIATION PRENANT POSITION DANS DES DÉBATS PUBLICS - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE, DÈS LORS QUE SES ACTIVITÉS SONT D'INTÉRÊT PUBLIC LOCAL - B ASSOCIATION MENANT ÉGALEMENT DES ACTIONS...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juillet 2020, 17PA03126

...SCP WAQUET FARGE HAZAN... 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 60-04-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofély Polynésie a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision de passer le contrat du lot n° 1 relatif aux travaux d'électricité du marché public de remise aux normes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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