La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 120
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 février 2013, 351928
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kart System, dont le siège est avenue Marcel Dassault - Bellevue, à Mérignac 33700, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Kart System demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01896 du 16 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 0601139 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 février 2013, 361075
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°, sous le n° 361075, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Bon-Tarentaise, représentée par son maire ; la commune de Saint-Bon-Tarentaise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202975, 1202977, 1203029 du 28 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 février 2013, 344188
54-05-05-02-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - ANNULATION, SUR LE POURVOI... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2010 et 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Châteauroux, dont le siège est au 216 avenue de Verdun BP 585 à Châteauroux 36019 ; le centre hospitalier de Châteauroux demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08BX01993 du 16 septembre 2010 par...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 février 2013, 351266
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat Fédération Sud santé sociaux, dont le siège est 70, rue Philippe de Girard à Paris 75018 ; le syndicat Fédération Sud santé sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 février 2013, 355686
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant...; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° RG 11/01794 du 8 novembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Doubs du 8 avril 2008 ayant fait droit à sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité sur la base de l'indice de grade équivalent de la marine nationale...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 364026
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance n° 1100258 du 19 novembre 2012, enregistrée le 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Lille, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Maing tendant à l'annulation de la délibération du comité du syndicat intercommunal des eaux du Nord de la France-syndicat intercommunal d'assainissement du Nord SIDEN-SIAN en date du 19 novembre 2010 par laquelle le SIDEN-SIAN a rejeté sa demande de retrait, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2013, 355844
19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ ET CONVENTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - LOI... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale indépendante des mutuelles ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie référencée 7I-3-11 du 10 novembre 2011, publiée au Bulletin officiel des impôts...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 janvier 2013, 340237
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01565 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 15 mars 2007 par lequel le maire de Royan a délivré à Mme D...C...un permis...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 janvier 2013, 361297
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204173 du 9 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de l'association Leï Michelins, l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 2010 par lequel le maire de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 332399
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 30 septembre 2009, 29 décembre 2009 et 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY01940 du 30 juillet 2009 en tant, que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réduit les bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la SARL Locarplus de 53 283,98 euros au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993 et de 210...
