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14 résultats

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 juillet 2019, 420072

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA Groupama Paris Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SG2A L'Hacienda à lui verser, en qualité d'assureur subrogé dans les droits de la communauté de communes de la Touraine du Sud, la somme de 314 407,06 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de la dégradation des sanitaires de l'aire d'accueil des gens du voyage de " La...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 mars 2017, 393407

...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - DÉLIBÉRATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LA VENTE DE PARCELLES À UNE SOCIÉTÉ SANS SUBORDONNER CET ACCORD À AUCUNE CONDITION - CARACTÈRE PARFAIT DE LA VENTE ART. 1583 DU CODE CIVIL RÉSULTANT CLAIREMENT DES TERMES DE CETTE DÉLIBÉRATION - EXISTENCE. 17-04-02-02 Délibération d'un...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 février 2017, 402102

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2016 par laquelle le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a prononcé à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2016. Par une ordonnance n° 1600445 du 19 juillet 2016, rectifiée par une...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 30 décembre 2014, 360850

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME PLU. LÉGALITÉ DES PLANS. LÉGALITÉ INTERNE. PRESCRIPTIONS POUVANT LÉGALEMENT FIGURER DANS UN POS OU UN PLU. - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT - POSSIBILITÉ DE DIFFÉRENCIER LES RÈGLES SELON LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS - CATÉGORIES DE DESTINATIONS ÉNUMÉRÉES AU 12° DE L'ART. R...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 septembre 2012, 345963

...SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP...Vu la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A dirigées contre l'arrêt du 9 novembre 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt met à sa charge l'intégralité des coûts de renforcement des fondations nécessaires pour réaliser les travaux de surélévation du bâtiment de restauration du centre hospitalier intercommunal Le...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 345963

...SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE03029 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0203563 du 10 juillet 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2010, 329189

...SCP MONOD, COLIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FAYOLLE MARINE, dont le siège est 30, rue de l'Egalité à Soisy-sous-Montmorency 95230 ; la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FAYOLLE MARINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mars 2010, 323076

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2008 et 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait condamné la société TS3 à lui verser la somme...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 305920

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL... 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - DÉCLARATION DE TRAVAUX AYANT POUR OBJET DE RÉGULARISER UN CHANGEMENT D'AFFECTATION NON AUTORISÉ - AUTORISATION ILLÉGALE RJ1. 68-04-045-02 Un sous-sol d'un immeuble impropre à l'habitation a été transformé, sans permis de construire, en des appartements équipés de cuisines et de salles de bain. La sociét...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 309878

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL... 54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POSSIBILITÉ D'ENJOINDRE DE PROCÉDER À DES TRAVAUX DE DÉPOSE ET D'ENFOUISSEMENT D'UN RÉSEAU CÂBLÉ - EXISTENCE - CONDITIONS RJ1. 54-035-04-04 Le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne méconnaît pas son office...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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