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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA Groupama Paris Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SG2A L'Hacienda à lui verser, en qualité d'assureur subrogé dans les droits de la communauté de communes de la Touraine du Sud, la somme de 314 407,06 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de la dégradation des sanitaires de l'aire d'accueil des gens du voyage de " La Croix Charlot...

17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SARL Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 11.026 du 30 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Amand-les-Eaux a annulé la délibération n° 06.121 du 21 décembre 2006 autorisant la vente des...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2016 par laquelle le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a prononcé à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2016. Par une ordonnance n° 1600445 du 19 juillet 2016, rectifiée par une ordonnance n...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe Patrice Pichet, dont le siège est 20-24 avenue de Canteranne à Pessac 33600 ; la société Groupe Patrice Pichet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00970 du 10 mai 2012 par...

...SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP...Vu la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A dirigées contre l'arrêt du 9 novembre 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt met à sa charge l'intégralité des coûts de renforcement des fondations nécessaires pour réaliser les travaux de surélévation du bâtiment de restauration du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil CHIRM...

...SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE03029 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0203563 du 10 juillet 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce que le...

...SCP MONOD, COLIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FAYOLLE MARINE, dont le siège est 30, rue de l'Egalité à Soisy-sous-Montmorency 95230 ; la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FAYOLLE MARINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2008 et 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait condamné la société TS3 à lui verser la somme de 22 250,48...

68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu, enregistrée le 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 mai 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont cette cour a été saisie par la SCI LA PAIX, dont le siège est 12 avenue Roger Semat...

54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2007 et 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RHONE VISION CABLE, dont le siège est 90, avenue Lanessan Champfleury à Champagne Au Mont D'or 69410 ; la SOCIETE RHONE VISION CABLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13...